3 Bénéficier de la franchise de TVA L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients mais il ne récupère pas la TVA facturée par ses fournisseurs (voir page 25). Les avantages du régime de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM (sauf pour les activités artisanales exercées à titre principal) M Pour créer son entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation de se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou pour les activités artisanales à titre complémentaire, au Répertoire des métiers (RM). Une simple déclaration d’activité est suffisante (voir page 17). Régime social simplifié M Les prélèvements sociaux, calculés en fonction du chiffre d’affaires encaissé, sont effectués uniquement si l’autoentrepreneur réalise un chiffre d’affaires, donc : Pas de chiffre d’affaires = Pas de charges sociales Versement libératoire de l’impôt sur le revenu M L’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires encaissé, il n’est payé que si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires, donc : Pas de chiffre d’affaires = Pas d’impôt Comptabilité simplifiée M En fonction de son activité professionnelle, l’autoentrepreneur ne peut être soumis qu’à la comptabilisation de ses recettes encaissées (voir page 44). G • 7