Exonération de la contribution économique territoriale M L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de la contribution économique territoriale pendant trois ans : l’année de la création et les deux années suivantes. Accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté M Quelle que soit son activité et en fonction de la gravité des difficultés rencontrées, l’auto-entrepreneur peut avoir accès soit à la procédure de traitement non judiciaire, soit à la procédure de traitement judiciaire. Simplification des formalités de cessation d’activité M L’auto-entrepreneur peut cesser son activité, à tout moment, sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes. Une déclaration simplifiée de cessation d’activité est suffisante. Les offres de La Banque Postale Les auto-entrepreneurs bénéficient également de facilités bancaires accordées par La Banque Postale (partenaire de l’État et de l’Union des auto-entrepreneurs) à des tarifs préférentiels, pour créer et développer leurs activités, telles que : – un compte courant professionnel ; – la carte de paiement Mastercard à débit immédiat et un chéquier ; – l’accès au service de banque en ligne ; – l’assurance des moyens de paiement ; – une facilité de caisse de 1 000 € sur demande. De plus, La Banque Postale : – offre la gratuité des frais de tenue de comptes et des services de banque en ligne jusqu’au 30 juin 2011 ; – propose une offre d’assurance professionnelle 100 % en ligne. Les nouvelles obligations À partir de l’année 2011, l’auto-entrepreneur est soumis à de nouvelles obligations déclarative et sociale : – déclaration de chiffre d’affaires : obligatoire même si celui-ci est nul ; – contribution pour la formation professionnelle continue : obligatoire. G • 8