En Poche - Concubinage, pacs, mariage - 21

8 Le décès du concubin
Les droits du concubin survivant à la succession
de l'autre
Un concubin n'a aucun droit dans la succession de son compagnon ou
de sa compagne : il ne possède pas de droits dits « ab intestat », contrairement
au conjoint survivant en cas de mariage. Il peut toutefois bénéficier
de legs par testament ou de donations.
Le concubin est considéré comme un étranger, sans lien d'alliance ou de
parenté avec son compagnon ou sa compagne et donc sans droits spécifiques.
Les
autres modalités de transmission du
patrimoine au concubin survivant
nn Le testament
Le legs est destiné à transmettre des biens ou une somme d'argent à une
personne qui ne les percevra qu'après le décès du donateur. Il est prévu
par un testament et peut être révoqué, c'est-à-dire remis en cause par
celui qui l'octroie tant qu'il n'est pas décédé.
Le concubin ne peut donner ses biens librement par testament : il doit
respecter la réserve héréditaire des héritiers dits « ab intestat » ou
« réservataires » notamment des descendants : la loi reconnaît à ces
héritiers le droit de recevoir une certaine part du patrimoine du défunt,
part à laquelle il ne peut normalement pas être porté atteinte (voir
p. 32).
Les droits de succession que le concubin doit régler sont également de
60 % après abattement de 1 594 € pour 2011. En cas d'infirmité physique
ou mentale, le concubin légataire bénéficie sous certaines conditions
d'un abattement supplémentaire de 159 325 € pour les décès
intervenus depuis le 1er
janvier 2011. Si les concubins ont des enfants, le
concubin survivant peut bénéficier d'une réduction pour charges de
famille d'un montant de 305 € de réduction par enfant, à compter du
troisième. Cette réduction s'applique sur les droits à payer.
nn L'assurance-vie
Le contrat d'assurance-vie permet de contourner les règles selon lesquelles
le concubin ne peut venir à la succession. Le concubin doit stipuler
que les sommes payables lors de son décès bénéficieront à son
concubin. Ces sommes ne font pas partie de l'actif successoral ; elles
seront versées par la compagnie d'assurance au concubin survivant hors
succession, dès lors que les primes payées ne présentent pas de caractère
manifestement exagéré eu égard aux ressources du contractant.
Le capital reçu par le concubin survivant par le jeu de l'assurance-vie
concubin ne sera taxé qu'au-delà de 159 325 €.
La rédaction d'une clause spécifique est nécessaire :
- soit elle prévoit que le montant de l'assurance-vie bénéficiera à la personne
vivant en concubinage avec l'assuré au moment de son décès,
sans la désigner nommément ;
- soit elle sera rédigée en faveur du concubin nommément désigné.
Attention : l'administration fiscale peut considérer que l'assurance-vie
constitue une donation indirecte et la taxer à 60 %, notamment lorsque
les circonstances révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de
manière irrévocable et que la faculté de rachat est illusoire (c'est le cas
lorsqu'une telle clause est rédigée seulement quelques jours avant un
décès).
*G20
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