CHAPITRE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 213 Les éléments de la politique de confidentialité Types de données collectées Partage et utilisation des données collectées (Pour qui ? ; Pour quoi faire ?) Point sur les cookies Sécurité et protection des informations Source : Gérard Haas Avocats, www.haas-avocats.com Politique de confidentialité insérée dans une rubrique séparée (voyages-sncf.com) 234. Sanctions – L’article R. 625-10 du Code pénal sanctionne d’une amende de cinquième classe le responsable de traitement qui n’aurait pas informé la personne concernée dans les conditions requises par la loi. 235. Consentement de la personne concernée – La Directive de 1995 définit le consentement de la personne concernée comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée »22. L’article 7 de la Directive et de la loi modifiée de 1978 fait du consentement indubitable de la personne concernée une condition de principe de la licéité du traitement. 22. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, Article 2) h.http://www.haas-avocats.com http://www.voyages-sncf.com