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DROIT

DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Exemple d’accusé de réception après commande d’un billet de train

313. Exception au formalisme – Ces règles ne sont pas applicables lorsque le
contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques25. Seule
en effet est applicable à cette forme de contrat électronique, la règle selon laquelle
les conditions de validité mentionnées dans l’offre engage son auteur tant qu’elles
sont accessibles par voie électronique de son fait (art. 1369-4, C. civ.). Il est donc
ici primordial qu’une offre adressée par voie de courrier électronique soit datée ou
comporte une date d’échéance ou d’expiration ou une date de validité.
On peut aussi déroger au formalisme de l’article 1369-5 du Code civil pour les
conventions conclues entre professionnels (art. 1369-6, C. civ.) à conditions
toutefois de le prévoir expressément.

Pour aller plus loin
Afin de respecter la procédure instaurée par l’article 1369-5 (« double clic »), il ne faut pas précocher
la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » Il appartient à l’internaute de le faire
lui-même. De même, dans son rapport, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique,
le Forum des droits sur l’Internet avait fortement déconseillé la présélection de produits annexes
(extension de garantie d’un téléviseur par ex.). Cette pratique met en échec la procédure du
« double-clic » et recommande donc « qu’elle intervienne avant le récapitulatif de commande, de telle
sorte qu’un double-clic soit nécessaire pour l’ajout des produits et services concernés »26.

25. Certains jugent cette exception regrettable, « pourquoi distinguer les offres et les commandes
effectuées sur un site de celles qui utilisent la messagerie électronique ». P. LE TOURNEAU,
Contrats informatiques et électroniques, op. cit., p. 353, no 9.23.1.
26. Recommandation du Forum des droits sur l’internet, Droit de la consommation appliqué au
commerce électronique, 31 août 2007. p. 44.



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