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DROIT

DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

participation (timbres, connexion internet, frais d’appel téléphoniques...)28. Au
niveau européen, la distinction entre loteries payantes et non payantes est interdite par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales des entreprises.
La France a été mise en demeure par la Commission européenne de mettre en
conformité ses textes notamment en matière de loteries publicitaires ce qui a été
fait avec l’adoption de la loi du 17 mai 2011.
453. Appréciation du caractère déloyal – Depuis la loi du 17 mai 2011, les
loteries commerciales avec obligation d’achat ne sont plus interdites per se,
mais uniquement lorsqu’elles présentent un caractère déloyal au sens de
l’article L. 120-1 du Code de la consommation, à savoir, cumulativement,
lorsque la promotion envisagée est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur et qu’elle est contraire à la diligence professionnelle.
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques déloyales des entreprises définit
la notion de « diligence professionnelle », qu’elle considère être « le niveau de
compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé
faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché
honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité » (art. 2
h)). En l’absence de texte français qui déterminerait une déontologie des professions commerciales, le standard de la « diligence professionnelle » sera apprécié
par les juges au regard des usages ou des dispositions internes à telle ou telle organisation professionnelle.
454. Application jurisprudentielle – La jurisprudence a donné peu d’indications
sur l’appréciation de ce caractère déloyal. La CJUE dans son arrêt « mediaprint »29
apporte toutefois quelques éléments de réponse. En l’espèce, une entreprise de
presse autrichienne avait proposé aux seuls acheteurs de son journal de participer
à l’élection du footballeur de l’année. Le lot : un dîner avec le joueur élu. Parmi les
participants, certains ont donc acheté spécialement le journal pour pouvoir
concourir. Interrogée sur le caractère déloyal de la remise, dans un magazine d’un
bon de participation à une loterie, la Cour a indiqué que le seul fait que « la possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs
concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter un journal », est insuffisant
pour caractériser la déloyauté de la pratique (critère d’altération du comportement
économique du consommateur). Pour la Cour on doit aussi démontrer la contrariété de l’opération avec l’exigence de diligence professionnelle.
455. Mentions légales obligatoires et diligence professionnelle – La diligence
professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et dans
ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques qui est un gage de
loyauté. L’organisation d’une loterie publicitaire implique le respect des dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de la consommation qui impliquent de mettre à la disposition des participants le règlement de la loterie dont
28. Supra, Chapitre 2 et le paragraphe 1 sur les jeux de hasard en ligne.
29. CJUE, 8 nov. 2010, aff. C-540/08, Mediaprint, JOUE no C 13, 15 janv. 2011, p. 3.

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