Guide Pro - Droit du commerce électronique -1 - 431

CHAPITRE 3 – PUBLICITÉ

ET PROMOTION DES VENTES

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Nota : Le droit français des annonces de réduction de prix est également visé dans
la mise en demeure adressée par la Commission aux autorités françaises le 25 juin
200949. Pour autant, la mise en conformité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif
aux annonces de réduction de prix avec le droit européen, n’a pas été abordée par
les parlementaires à l’occasion du vote de la loi de simplification et d’amélioration
de la qualité du droit. Le sort de cet arrêté reste donc incertain, navigant entre
non-conformité par rapport aux textes européens de valeur normative supérieure
au droit national, et maintien en vigueur du texte.
L’arrêté du 31 décembre 2008 ne s’applique pas aux annonces purement littéraires (« prix choc », « offre spéciale », « prix en baisse », « mini-prix »). Il ne
concerne que les annonces chiffrées. Les annonces purement littéraires sont
toutefois soumises aux dispositions des pratiques commerciales trompeuses.
Ainsi une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose, notamment sur
des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en
erreur sur le « prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et
les conditions de vente » (art. L. 121-1, C. consom.) ou lorsqu’elle porte sur des
produits indisponibles ou en quantités insuffisantes.
2) Promotions de déstockage
Le droit des promotions de déstockage regroupe 3 situations : les ventes en soldes
(saisonniers ou complémentaires), les promotions de déstockage intervenant en
dehors des périodes de soldes et les ventes en liquidation.
470. Ventes en soldes – Les soldes sont régis par les articles L. 310-3 à L. 310-7 du
Code de commerce. L’article L. 310-3 définit ainsi les soldes comme « les ventes
qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme
tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et
qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile ». Ils ont lieu
chaque année au cours de deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune,
dont les dates et heures de début sont fixées par décret (art. D. 310-15-2 et 3).
Afin de tenir compte de la forte saisonnalité des ventes des zones dérogatoires
sont prévues (au sein de celles-ci la date de début des soldes est avancée ou
reculée.). Ces zones dérogatoires ne concernent plus les ventes sur l’Internet.
Depuis la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit, ces dates concernent à la fois les commerces traditionnels et les
commerces en ligne. Cela permet d’éviter les distorsions de concurrence en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise ou du site marchand. Les entreprises

49. E. PETIT, Le guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, Gualino
éditeur, 2012 p. 159. Pour la Commission, il faut une appréciation in concreto du caractère
trompeur ou non de la réduction. Ainsi, « une annonce de réduction réelle par rapport à un
prix antérieur mais qui n’a pas été pratiqué pendant les 30 jours précédents est par conséquent interdite, alors même que son caractère trompeur au sens de la directive n’est pas
avéré ». Elle en déduit que les articles 1 et 2 de l’arrêté de 2008 ne sont pas compatibles,
c’est-à-dire l’essentiel du dispositif ».

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