Guide Pro - Droit du commerce électronique -1 - 521

CHAPITRE 4 – RESPONSABILITÉ

EXTRA-CONTRACTUELLE ET E-RÉPUTATION

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mention suivante « voyanetcom – Soldes de vols sec, séjours, locations de voitures et
hôtels ». Le tribunal précise « qu’il apparaît également de ce constat que, lorsqu’il est
cliqué sur voyanet.com, s’affiche une fenêtre reposant sur un jeu de deux cadres, un
cadre nommé haut qui est la page du site pressvoyages.com où figure des publicités pour
d’autres voyagistes et un cadre nommé « site2view » qui est la page d’accueil du site
voyanet.com ».
Le TGI en se basant sur l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, a
estimé que le site Pressvoyages.com avait porté atteinte aux droits d’auteur
de GSA en représentant son site Voyanet.com sans son autorisation.
La création de liens hypertextes profonds sans l’autorisation des titulaires de
droit a également fait l’objet de condamnations basées sur la contrefaçon de
marque135 ou en tant qu’extraction d’une partie substantielle d’une base de
données136. Il ne faut pas oublier que d’autres fondements permettent d’engager
la responsabilité du fait d’un lien hypertextes, comme par exemple les hypertextes permettant d’accéder à des contenus illicites comme la pornographie ou
la pédophilie137.
Il est intéressant en guise de conclusion de reprendre la « grille de lecture à l’attention du juge » issue du rapport de synthèse du Forum des droits sur l’Internet
publié le 23 octobre 2003 mais qui est encore d’actualité :
Extrait de la « Synthèse de du recommandation du Forum des droits sur l’Internet?,
Quelle responsabilité pour la 23 octobre d’hyperliens vers des contenus illicites –
p. 6 du rapport les créateurs 2003. (www.foruminternet.org)

« D. – Grille de lecture à l’attention du juge
1. – À propos de la mise en œuvre de la responsabilité pénale de droit commun
Le Forum des droits sur l’internet constate que la responsabilité pénale de droit commun de tout créateur
d’hyperliens ne peut être engagée que s’il est prouvé qu’il avait l’intention de commettre une infraction à
la loi ou de participer à celle-ci.
2. – À propos de la mise en œuvre de la responsabilité civile de droit commun
De manière générale, le Forum des droits sur l’internet estime qu’il doit être fait obligation à la victime de
rapporter la preuve qu’elle est intervenue ou qu’elle a tenté d’intervenir contre l’éditeur et/ou l’hébergeur
du site lorsqu’elle engage ou maintient toutes poursuites contre le créateur d’hyperliens.
S’agissant du créateur automatique d’hyperliens, le Forum des droits sur l’internet considère que les
abstentions suivantes ne sont pas constitutives d’une faute ou d’une négligence susceptibles d’engager
sa responsabilité civile :

------------------------------------------------------------------------------135. CA Paris, Sté WolkeInke & printers/SA Imaje, (19 octobre 2001).
136. TGI Paris, Sté ED. Neressis/France télécom, (14 novembre 2001).
137. Dans ce cas, l’auteur du lien pourra voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de
l’article 227-24 du Code pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par
quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter
des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce
d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »

http://www.voyanet.com http://www.pressvoyages.com http://www.voyanet.com http://www.Pressvoyages.com http://www.Voyanet.com http://www.foruminternet.org

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