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DROIT

DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

------------------------------------------------------------------------------– La stratégie de protection peut être limitée aux dénominations telles qu’elles sont protégées ou
étendues à des variantes comportant des fautes de frappe (prévenir le typosquatting). Enregistrer
dans la mesure du possible les noms de domaine se rapprochant phonétiquement (degrifftour.fr,
degriftour.fr).
– Enregistrer dans la mesure du possible les noms de domaine dans les principales extensions génériques (.com, .biz) et géographiques suivant les marchés visés par votre activité et ne pas négliger
l’extension « .eu. » ou « .asia ».
– Ne pas oublier qu’il est possible de déposer si nécessaire votre nom de domaine à titre de marque
de commerce. Le dépôt de la marque permet de jouir du droit sur le nom de domaine alors même que
celui-ci n’est pas exploité. Cela permettra ainsi au titulaire du nom de domaine de bénéficier de la
protection du droit des marques et de bénéficier de l’action en contrefaçon en cas d’atteinte au
nom de domaine sur le fondement du droit des marques. Le dépôt du nom de domaine à titre de
marque de commerce devra toutefois respecter la législation sur les marques (pas de termes génériques, descriptif).
– Ne pas oublier d’enregistrer vos noms de domaine avec les accents (é, ê. è). Pour l’extension « .fr »
les accents sont autorisés depuis juillet 2012.

Face aux difficultés inhérentes aux procédures juridictionnelles (coûts, lenteur,
territorialité), les titulaires de marques ont milité en faveur d’une nouvelle procédure afin de régler les conflits sur les noms de domaine. L’ICANN a mis en place
le 1er décembre 1999, une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges en
ligne (plus connue, sous le nom d’Uniform Dispute Resolution Policy ou UDRP)
visant à régler rapidement les conflits entre noms de domaine déposés frauduleusement et les marques de commerce. Les principes adoptés dans les règlements
UDRP ont servi de base à l’élaboration de la politique française de résolution des
litiges de l’AFNIC (.fr) et de l’EURID (.eu). Ces nouvelles procédures sont
étudiées dans le Chapitre 5 de la deuxième partie de l’ouvrage.
Nos 83 à 89 réservés.



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