Guide Pro - Transmettre, reprendre et céder une entreprise -5 - 230

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• Clauses profitables aux deux parties
Le règlement des litiges : le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile/siège social du défendeur (celui contre qui l’affaire est engagée). La cession de contrôle d’une société (à l’opposé d’une simple cession d’actions ou de parts sociales) revêtant un caractère commercial, les Tribunaux de Commerce sont donc les juridictions compétentes. En matière commerciale, les parties peuvent désigner dans leur contrat, une juridiction particulière qui sera compétente pour juger leurs éventuels litiges ultérieurs. La clause attributive de compétence : les parties s’en remettent toujours aux juridictions étatiques (coût moindre) mais elles peuvent désigner celle qui sera compétente. Exemple : Le Tribunal de Commerce de Paris, Le Tribunal du ressort du demandeur La clause compromissoire (recours à l’arbitrage) : procédure rapide permettant de préserver la confidentialité, mais qui reste onéreuse.
Les bonnes questions à se poser sur la garantie d'actif et de passif, par Claude Ravon, avocat
Quel est l'objet de la garantie ? Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplémentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci. Une remarque s'impose : aussi élaborée soit-elle, la garantie n'est pas une assurance tous risques contre les « mauvaises affaires ». Quelles sont les modalités de la garantie ? En général, le contrat s'articule en deux grandes parties : les déclarations (le garant fait une description de la société et engage sa responsabilité par un certain nombre d'affirmations sur l'état de celle-ci) ; l'étendue de la garantie (outre les déclarations, le garant s'engage également sur les valeurs économiques de l'entreprise, actif, passif, capitaux propres, engagement hors bilan…) Une distinction fondamentale est à opérer entre deux types d'obligations : - soit le vendeur s'oblige à indemniser directement l'acheteur de la moinsvalue subie par les titres ; ce type de clause s'analyse en une garantie de valeur, ou clause de révision de prix ; - soit le vendeur s'engage à reconstituer le patrimoine de l'entreprise ; ce type de clause constitue une garantie de passif stricto sensu. La différence juridique essentielle réside dans le fait que, dans le cadre de la clause de révision de prix, le vendeur ne peut, contrairement à la garantie de passif, être contraint de restituer une somme supérieure au prix de cession.

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Guide Pro - Transmettre, reprendre et céder une entreprise -5

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