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Le Gu i de du nouv eau dro i t de La pub L i c i t é
e t de La promot i on de s v ent e s
- d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est
de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations
(art. L. 121-1-1, 16°).
Deux pratiques déjà sanctionnées sur le fondement de la publicité de
nature en erreur (tromperie sur les propriétés et les résultats attendus
de l'utilisation du produit) ou de la tromperie, voire de l'escroquerie
(comme pour la bague de Ré).
Par exemple, des lingettes capables, par simple contact, d'inactiver le
virus du SIDA (CA Paris, 1er mars 1993) ou un produit désinfectant des
sols et des surfaces actif contre le virus du SIDA (CA Pau, 5 oct. 1994) ;
un produit pouvant soulager et même guérir des maladies graves, alors
qu'il ne possède que des propriétés d'oxygénation et de renforcement des
défenses immunitaires (Cass. crim. 5 févr. 1997) ; l'élixir anti-éthylique
censé arrêter la chute des cheveux (CA Paris, 25 nov. 1971).
1.16. Travestir la réalité du marché
Est toujours trompeur le fait de « communiquer des informations matériellement
inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver
un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir
celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché
» (art. L. 121-1-1, 17°).
Une nouvelle incrimination : il faut donc un mensonge (travestir la réalité
du marché) dans le but de vendre à des conditions moins favorables que
celles du marché. Par exemple, se prétendre distributeur exclusif d'un
produit et le commercialiser plus cher que les autres revendeurs.
1.17. Ne pas délivrer les lots annoncés
Est toujours trompeur le fait « d'affirmer, dans le cadre d'une pratique
commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans
attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable » (art. L. 121-1-1,
18°, cf. p. 303).
La pratique était déjà sanctionnée sur le fondement de la publicité de
nature en erreur. Par exemple, un cuisiniste a été condamné pour avoir
diffusé à l'intérieur de ses magasins des bulletins de participation à une
loterie proposant le gain d'une cuisine ou d'une salle de bains, alors que
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