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Le Gu i de du nouv eau dro i t de La pub L i c i t é
e t de La promot i on de s v ent e s
à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, que s'est développée
pendant plus de 30 ans, une jurisprudence importante. Un texte de référence
pour une interdiction générale retenant, pour auteur et victime,
aussi bien le professionnel que le consommateur.
1.2. Une exigence renforcée par
la directive du 11 mai 2005 sur les
pratiques commerciales déloyales
Une exigence déjà renforcée par les pratiques concernées qui recouvrent
la publicité et le marketing, mais aussi toutes les pratiques liées à la vente
en incluant la préparation de l'achat, l'acte d'achat lui-même et les suites
de l'achat (cf. p. 83).
Une exigence renforcée aussi par la place accordée, dans la définition
même de la pratique loyale, aux exigences de la diligence professionnelle
(cf. p. 90), notion proche des usages honnêtes du marché ou des attentes
légitimes des consommateurs. L'autorité des règles déontologiques ou
des codes des bonnes pratiques régissant l'activité de l'annonceur s'en
retrouve confortée, donnant ainsi à l'autorégulation une place centrale.
D'ailleurs, on ne peut que relever les convergences qui existent entre les
dispositions de la directive PCD du 11 mai 2005 et celles révisées du
Code ICC consolidé sur les pratiques de la publicité et de la communication
commerciale de 2011. Une autorégulation qui passe par la mise en
œuvre responsable de principes logiques et partagés.
Une exigence renforcée, enfin, par le champ d'application du texte : tous
les pays de l'Union européenne sont concernés.
1.3. Une pratique loyale est une
pratique qui n'est pas déloyale
Une définition a contrario puisque la pratique est loyale lorsqu'elle n'est
ni simplement déloyale (cf. p. 89), ni trompeuse, par action (cf. p. 95)
ou par omission (cf. p. 109), ni agressive (cf. p. 123), ce qui sera apprécié
au cas par cas, opération par opération, sauf si la pratique en cause fait
partie de la « liste noire » des pratiques réputées par nature trompeuses
(cf. p. 130) ou agressives (cf. p. 141).
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