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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

être intervenue à la date du jugement qui la constate. Cette date peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d’observation restant à courir. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité. Dans le cas où le tribunal déciderait de prononcer la liquidation, il met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur. La grande nouveauté de l’ordonnance du 18 décembre 2008 est de permettre la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement et de céder alors l’entreprise, mais uniquement si celle-ci demande cette conversion. Désormais, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne résulte pas nécessairement d’une cessation des paiements.

3) La mise en œuvre des responsabilités en cas d’échec de la procédure de sauvegarde
Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Lorsque la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan.

4) Exemple de mise en œuvre de la procédure de sauvegarde : le cas SMOBY a) Histoire d’une entreprise jurassienne L’histoire commence en 1924 par la création d’une tournerie, dans le Jura, « Moquin et Breuil » spécialisée dans la fabrication de pipes, d’articles ménagers et écoliers en bois. Ce n’est qu’en 1970 que la société va s’orienter vers la production de jouets en plastique. La marque Smoby fera son apparition en 1978 avec la volonté d’internationaliser la distribution d’une gamme de jouets de qualité. La stratégie de la société prend une nouvelle tournure en 1993 avec une succession d’acquisitions dont Ecoiffier en 1994. La stratégie de croissance externe s’étend en Espagne avec Picô (1998). Le rachat du groupe Majorette Solido propulse Smoby, leader français du jouet, dans le cercle très privé des dix leaders mondiaux des fabricants de jouets. Smoby poursuit cette orientation avec l’acquisition du groupe Berchet en 2005, prenant la place de deuxième groupe européen du jouet derrière Lego.

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