Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 114

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 631-l5 du Code de commerce. Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur consulte le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du Code du travail et informe l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 1233-60 du même code. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l’administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

3) La désignation des acteurs de la procédure a) La désignation et missions des acteurs de la procédure
La mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. L’administrateur peut être amené à assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise, voire en assurer seul l’administration. Les actes de gestion courante, de disposition et d’administration restent sous la responsabilité du débiteur, sauf disposition contraire. De son côté, l’administrateur est en charge de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et à la préservation des capacités de production. Il est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. Comme dans le cadre de la sauvegarde, le tribunal peut : – désigner, si l’administrateur gère seul l’entreprise et que le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 3 000 000 € et pour un nombre de salariés de vingt ; – désigner un ou plusieurs experts aux fins de l’assister dans sa mission de gestion. En deçà de ces seuils, il ne s’agit que d’une simple faculté. C’est le président du tribunal qui arrête la rémunération de ces experts, mis à la charge de la procédure. La mission du débiteur peut être modifiée à tout moment sur la demande de l’administrateur lui-même, du mandataire judiciaire, du Ministère public ou d’office. Pour mener à bien sa mission, l’administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires et postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier fait l’objet d’interdiction.

b) La publicité du jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture connaît la même publicité que dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Le jugement qui statue sur l’ouverture de la procédure est notifié au débiteur, lorsqu’il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est transmis par le greffier aux personnes autorisées à interjeter appel, à l’exception du Ministère public. Le greffier procède d’office aux formalités de

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