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CHAPITRE 7 – La liquidation judiciaire

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Section 2 Les effets de la clôture de la liquidation judiciaire
Les missions du liquidateur poursuivent un objectif commun : le désintéressement des créanciers. Dès lors, la liquidation conduit à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif. Ses effets restent proches de ceux de la sauvegarde.

1 • LES EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
A - Des effets similaires à la procédure de sauvegarde ?
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire produit les mêmes effets que ceux prévus en cas de sauvegarde hormis ceux propres à la gestion de l’entreprise. Dès lors, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit : – l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation des créances connexes ; – l’interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, à l’exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires. Comme pour la sauvegarde, il est prévu quelques exceptions (art. L. 622-7, C. com.) : – le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l’administrateur à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail (art. L. 641-3, C. com., modifié par l’ord. 18 déc. 2008) ; – cette interdiction ne s’applique pas aux créances alimentaires. Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l’égard d’une personne morale, les dispositions prévues en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal. À la différence de la sauvegarde, le débiteur se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’a pas été clôturée. Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés, pendant la durée de la liquidation, par le liquidateur (art. L. 641-9, C. com.).

B - La résiliation du bail
La liquidation judiciaire n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Le liquidateur ou l’administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous



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