Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 135

CHAPITRE 7 – La liquidation judiciaire

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Le jugement arrêtant le plan emporte cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité et seront exécutés dans les mêmes conditions que celles en vigueur lors de l’ouverture de la procédure. Les cocontractants dont le contrat se trouve cédé sont convoqués à l’audience, quinze jours au moins avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

d) L’exécution du plan de cession Le cessionnaire ne pourra aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’une fois le prix de cession intégralement payé. Les créanciers titulaires de sûretés ne peuvent exercer leurs droits à l’encontre du cessionnaire une fois le paiement du prix de cession réalisé (art. L. 642-12, al. 2, C. com.). Cette règle connaît quelques assouplissements prévus à l’article L. 642-9, al. 2 du Code commerce. Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession. En cas de non-respect des engagements du cessionnaire, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou d’office et après avis du Ministère public, prononcer la résolution du plan de cession sans préjudice de dommages et intérêts. De même, le tribunal peut décider de la résolution ou de la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu sachant que le prix payé par le cessionnaire reste acquis. Le tribunal peut autoriser, lors du jugement arrêtant le plan de cession, la conclusion d’un contrat de location-gérance même en présence d’une clause contraire dans le bail de l’immeuble, au profit de la personne qui a présenté l’offre d’acquisition permettant dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers. Toutefois, en cas de location-gérance, l’entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan (art. L. 642-16, C. com.). Si à l’issue des deux ans, le locataire-gérant n’exécute pas son obligation d’acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal ordonne la résiliation du contrat sans que cela ne produise des dommages et intérêts. Le locataire-gérant, de son côté, peut se prévaloir d’une cause qui ne lui est pas imputable pour justifier son inexécution et demander au tribunal de modifier certaines conditions, à l’exclusion du prix et du délai de deux ans. 2) La cession des actifs du débiteur
Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes précises édictées en matière de saisie immobilière. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de publicité. Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, il ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, sachant qu’il est appelé à y assister. La vente de gré à gré d’un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire n’est pas de nature à exclure le droit de surenchère d’un créancier inscrit1. Il peut également autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s’ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents. Dans les dix jours suivant l’adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort
— — 1. Cass. civ. 3e, 17 janv. 2007, nº 05-17.695, D. 2007, act. jurispr. p. 379.

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