Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 144

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

– les créances postérieures et régulièrement constituées après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance. Ce privilège tombe dans le cas où elles n’auraient pas été déclarées au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession.

3) La clôture de la procédure
Le jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire interdit la reprise des poursuites contre le débiteur, à l’exception d’une créance résultant d’une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier. Cette exception couvre les cas de faillite personnelle du débiteur, le cas de banqueroute, l’existence d’une précédente liquidation judiciaire de moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente procédure, une fraude aux droits des créanciers. De même, la caution ou le coobligé qui a payé à la place du débiteur n’est pas soumis à cette règle et peut poursuivre le débiteur. S’il s’avère que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions, dans l’intérêt des créanciers, n’ont pas été engagées pendant la procédure, la procédure, même après la clôture, peut être rouverte.

2 • LES APPORTS DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2006
Certains praticiens (notamment les mandataires judiciaires) se sont interrogés sur la réalité de la simplification apportée par ce nouveau dispositif2. Cette perception est également palpable auprès des dirigeants qui ne comprennent pas toujours comment la crise qu’ils sont en train de traverser pourrait être « simplifiée ». L’objectif de « liquider plus vite, pour rebondir » n’est pas encore entré dans les mœurs et pratiques des entrepreneurs. Deux objectifs majeurs apparaissent : réduire la lourdeur et accélérer la procédure.

A - Réduire la lourdeur
1) Dans l’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Le décret du 23 décembre 2006 modifie deux articles du décret du 23 décembre 2005 : les articles 312 et 315. La liquidation judiciaire simplifiée s’applique de droit sur la seule base d’un critère de consistance patrimoniale. Ainsi la publicité légale du jugement est supprimée. Seule demeure la mention au RCS ou au répertoire des métiers. La nouvelle rédaction prévoit l’audition du liquidateur et supprime l’audition du débiteur. Cette disposition permet de faire l’économie d’une audience et de diminuer les coûts liés à une convocation.
— — 2. S. Gorrias, « La liquidation judiciaire simplifiée », Cahiers de droit de l’entreprise nº 2, mars-avril 2007, p. 50-54.

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