Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 154

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

1) Les personnes concernées
La faillite personnelle est susceptible de s’appliquer aux personnes (art. L. 653-1, C. com.) : – commerçants, personne physique ; – agriculteurs ; – artisans immatriculées au répertoire des métiers ; – indépendants et libéraux dont le statut est soumis à un titre protégé ; – dirigeants de droit ou de fait (personne physique) de personnes morales ; – représentants permanents (personnes physiques) des dirigeants des personnes morales (à l’exclusion des personnes morales exerçant une activité professionnelle indépendante). Le tribunal ne pourra prononcer la faillite personnelle de toute personne que s’il s’avère que l’une des deux situations suivantes a été relevée (art. L. 653-3, C. com.) : – la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait aboutir qu’irrémédiablement à la cessation des paiements ; – le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de son actif ou d’une augmentation frauduleuse du passif. Les cas d’ouverture varient selon le statut du contrevenant.

2) Les cas d’ouverture
L’article L. 653-4 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, énumère les fautes commises par le dirigeant d’une personne morale de nature à l’exposer à une condamnation à la faillite personnelle : – avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; – sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; – avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; – avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ; – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. L’article L. 653-5 du Code de commerce étend les cas d’ouverture de la faillite personnelle à toute personne visée à l’article L. 653-1 du Code de commerce : – qui a exercé une activité commerciale, artisanale, agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; – qui a cherché à éviter ou à retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et a continué à faire des achats en vue de revendre au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; – qui a souscrit pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion au regard de la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;
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