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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Cependant, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale peut être décidée à la place de la faillite personnelle (art. L. 653-8, C. com., modifié par l’ord. 18 déc. 2008). Cette même interdiction peut également être prononcée à l’encontre de toute personne qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture. Il en va de même à l’encontre du débiteur qui a omis de faire, dans un délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements ou de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. La durée fixée par le tribunal ne peut être supérieure à quinze ans car depuis la loi du 26 juillet 2005, les effets attachés aux mesures personnelles ne peuvent excéder quinze ans. Au terme fixé, les déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement. Cette interdiction s’éteint si le dirigeant ou chef d’entreprise présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises. (art. L. 653-11, C. com., modifié par l’ord. 18 déc. 2008). Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation. À la différence de la faillite personnelle, l’interdiction de gérer ne constitue plus une cause de reprise des poursuites des créanciers après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs (loi du 26 juillet 2005).

2) L’exercice du droit de vote
Le droit de vote, dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou d’une interdiction de diriger est exercé par un mandataire désigné par le tribunal à la requête de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal dispose de la faculté de contraindre les dirigeants visés ou certains d’entre eux à céder leurs actions ou leurs parts sociales dans la personne morale ou d’ordonner leur cession forcée par les soins d’un mandataire de justice et après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

3) L’exercice d’une fonction publique élective
Le tribunal peut également décider d’accompagner, au prononcé d’une faillite personnelle, une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à celle décidée pour la faillite personnelle dans la limite de 5 ans. Le délai de cette incapacité démarre à compter de la date de notification de la décision définitive par le Ministère public.

4) La publicité de la sanction
Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise (commerciale, artisanale ou agricole) font l’objet d’une publicité au RCS ou au répertoire des métiers et sont

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