Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 160

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Les peines définies aux 1º et 3º ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1º n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

B - Les autres infractions
1) La violation des règles de procédure
Est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait pour toute personne, (commerçant, agriculteur, artisan...) mentionnée à l’article L. 654-1 du Code de commerce (modifié par l’ord. 30 janvier 2009), pendant la période d’observation : – de passer un acte ou d’effectuer un paiement en violation des interdictions liées au jugement d’ouverture ; – de faire un acte de disposition6 sans autorisation préalable du juge-commissaire ou de l’administrateur ; – d’effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ; – de faire un acte de disposition sans autorisation préalable du tribunal sur les biens estimés comme indispensables à la continuation de l’entreprise sachant que la durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan (art. L. 626-14, C. com.) ; – de procéder à la cession d’un bien rendu inaliénable, dans le cadre d’un plan de cession (art. L. 642-10, C. com.).

2) La violation des droits des créanciers a) La dissimulation de patrimoine
Est punie par une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 € d’amende le fait de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles afin de préserver le patrimoine. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de déclaration frauduleuse des créances supposées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et dans le cas où une personne tente de se faire reconnaître frauduleusement débitrice de sommes qu’elle ne devait pas. Est puni par 3 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. 314-1, C. pén.) la dissimulation (détournement, recel des effets dépendant de l’actif du débiteur) de tout ou partie du patrimoine du débiteur et s’étendent au conjoint, descendants, ascendants, collatéraux et alliés des personnes visées par ces mesures (commerçant, artisan, agriculteur...) (art. L. 654-10, C. com., modifié par l’ord. 18 déc. 2008). La juridiction saisie d’un fait de dissimulation d’actifs du patrimoine du débiteur peut, même en cas de relaxe, décider la réintégration d’office, dans le patrimoine du
— — 6. Acte de disposition : acte comportant la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
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