CHAPITRE dans le cadre des procédures collectives Le sort des salariés 9 Section 1 Le licenciement pour motif économique L’actualité1 de ces derniers mois rappelle tristement les solutions privilégiées par les entreprises en cas de défaillance. Le levier social est actionné en priorité et se traduit par des restructurations accompagnées de réduction des effectifs. Dans ce cadre, il est fait usage de licenciements économiques. 1 • LA DISTINCTION ENTRE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL A - Les spécificités du licenciement économique La distinction entre licenciement économique et licenciement personnel repose sur le motif utilisé. D’un côté, on parlera de licenciement pour motif personnel dès qu’il s’agira d’invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement reposant sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il existe une gradation des fautes allant de la répétition de fautes légères (accumulation de retard), la faute avec cause réelle et sérieuse, la faute grave (rendant impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise et s’accompagnant du retrait de l’indemnité de préavis) jusqu’à la faute lourde (manifestant l’intention de nuire du salarié et impliquant le retrait des indemnités légales de licenciement, de congés payés et de préavis). D’un autre côté, il sera possible de procéder à des licenciements pour motif économique dès que le motif invoqué n’est pas inhérent à — — 1. Juillet 2009, Alcatel-Lucent annonce la suppression de 850 emplois sur le site de Velizy en région parisienne, le troisième plan organisé en moins d’un an. Au total, près de 3 000 emplois auront fait l’objet d’une suppression.