CHAPITRE 9 – Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives 173 Tableau 14 : Synthèse de la procédure de licenciement collectif pour motif économique Licenciements collectifs Entreprise < 50 salariés Moins de 10 salariés Consultation des représentants du personnel Licenciements collectifs Entreprise 50 salariés Moins de 10 salariés sur 30 jours Au moins 10 salariés sur 30 jours Au moins 10 salariés Consultation obligatoire des DP Obligatoire Informations des représentants du personnel Consultation Si absence de RP, obligatoire du CE information des Avis rendu par la CE salariés par et transmis à affichage sur les l’autorité lieux de travail administrative Possibilité de Obligation de négocier des fournir tous les accords de renseignements méthode utiles sur le projet de licenciement Consultation et collectif information du CE ou DP sur le PSE et les mesures envisagées 2 réunions successives séparées par un délai qui ne peut être supérieur à : - 14 jours si le nombre de licenciements <100 ; - 21 jours si le nombre de licenciements 100 et < 250 ; - 28 jours lorsque le nombre des licenciements 250. Obligatoire Pas obligatoire Les DP tiennent deux réunions séparées par un délai maximum de 14 jours Réunions avec les RP Obligatoire Entretien préalable des salariés Pas obligatoire s’il existe des RP. En cas d’absence de RP, entretien préalable obligatoire ayant un caractère individuel. --------------------------------------------------------------------------------------———————————————————————————————————— Assistance d’un expert Facultatif Recours possible par le CE à un expert pour la préparation des travaux