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CHAPITRE 9 – Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
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Section 2 Les garanties des salariés lors de l’ouverture d’une procédure
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, les premières actions passent par une réduction de la masse salariale, premier poste budgétaire. Il existe trois grandes dispositions qui permettent de garantir la sauvegarde des droits des salariés : – l’obligation de consultation des représentants du personnel pour toute procédure de licenciement collectif ; – le rôle des représentants des salariés ; – l’existence de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).
1 • LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
A - Les différentes instances représentatives du personnel
La représentativité du personnel est assurée par plusieurs organes aux rôles partagés et dont le nombre varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Les délégués du personnel sont présents dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les délégués syndicaux ainsi que le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT2 dans les entreprises de 50 salariés et plus. Leur composition est très variable. Par exemple, le CE est composé de 3 à 15 membres selon l’effectif, élus pour 4 ans, qui comprennent l’employeur, de représentants élus du personnel et d’un représentant syndical par syndicat représentatif dans l’entreprise. Le CHST comprend en son sein : l’employeur, les représentants du personnel (de 3 à 9) et des personnes qualifiées (comme le médecin du travail, l’inspecteur du travail...). Leur mandat est limité à 2 ans. Ils ont un objectif commun : la défense des droits et intérêts (matériels comme moraux) des salariés. Cependant, leurs attributions sont distinctes selon la nature de leur mandat. Pour exercer leurs missions, ils disposent de crédits d’heures (variant selon leur mandat) non reportable sur le mois suivant. Tableau 15 : Synthèse des différentes instances représentatives du personnel
Nature du mandat
Délégué du personnel (DP)
Seuil requis
Attributions principales
– présenter les revendications individuelles et collectives relatives aux salaires ; – veiller à l’application du Code du travail.
Crédit d’heures*mensuel
De 10 heures (– de 50 salariés) ou 15 heures (+ de 50 salariés) par titulaire
11 salariés et plus
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— — 2. CHSCT : comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
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