Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 180

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

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Délégué syndical – diriger l’action syndicale dans l’entreprise ; – représenter le syndicat dans les négociations ; – défendre les adhérents du syndicat ; – assister les DP. 10 heures (de 50 à 150 salariés) 15 heures (de 151 à 500 salariés) 20 heures (plus de 500 salariés)

Comité d’entreprise (CE) 50 salariés et plus

– assurer une expression collective des salariés pour une prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à 20 heures par titulaire l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production. – veiller à la bonne application des prescriptions législatives en matière d’hygiène et de sécurité ; – mener des actions de prévention. 2 à 20 heures selon l’effectif

CHSCT

* pour les salariés protégés cumulant plusieurs mandats, les crédits d’heures ne sont pas additionnés mais ajustés pour tenir compte de cette réalité.
Exemple

Il existe en France 5 grandes confédérations syndicales n’ayant pas à apporter la preuve de leur représentativité (CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CFE-CGC – arrêté ministériel du 31 mars 1966). La représentativité peut se définir comme l’aptitude à incarner les intérêts d’une collectivité et à l’engager sur le plan juridique. Elle permet aux syndicats représentatifs de se constituer en section syndicale, de désigner des délégués syndicaux et des représentants au sein des différents comités comme le CE. Sa réalité est mesurée à l’aide d’un faisceau d’indices : le niveau des effectifs, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la présence de cotisations, l’expérience et l’ancienneté, l’audience électorale.

B - La consultation des représentants du personnel
La première garantie est représentée par la consultation des représentants du personnel qui est obligatoire, indépendamment de la procédure suivie et de l’effectif, dès l’instant qu’il s’agit d’un licenciement collectif. Si le nombre de licenciements est d’au moins de 10 salariés sur 30 jours, il ne sera tenu qu’une seule réunion. Le procès-verbal de la réunion sera transmis à la DDTEFP. La deuxième garantie est matérialisée par le représentant des salariés qui joue le rôle d’intermédiaire entre les salariés et le tribunal. Il est désigné à la majorité des membres présents par le comité d’entreprise et doit nécessairement : – être salarié de l’entreprise ; – être âgé de 18 ans révolus ; – ne disposer d’aucune condamnation prévue par le Code électoral ; – ne pas avoir de lier de parenté (jusqu’au quatrième degré) avec le chef d’entreprise ou le dirigeant.
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