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Introduction
1 • UNE RÉFORME NÉCESSAIRE...
A - La loi du 26 juillet 2005 : une réforme attendue
Le droit des entreprises en difficulté est un droit complexe car « il définit dans une certaine mesure les conditions d’existence des entreprises (...) »1 et n’avait pas fait l’objet de modifications aussi importantes depuis la loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967. Depuis cette année 1967, le législateur est intervenu à quatre reprises, de manière espacée, pour réformer ce régime : – les lois du 1er mars 1984 relatives à la prévention des difficultés et au règlement amiable ; – la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et la liquidation où il s’agissait déjà de placer la préservation de l’emploi au cœur des dispositifs juridiques ; – la loi du 10 juin 1994 apportant des corrections techniques au régime en place ; – la loi du 26 juillet 2005 introduisant de nouvelles procédures pour prévenir et surtout anticiper les difficultés des entreprises. Depuis le milieu des années 1980 et les crises économiques qui se sont succédé, le législateur tente de mettre à la disposition des dirigeants des outils pour sauvegarder l’activité et donc l’emploi. Il est intéressant de noter que la loi du 26 juillet 2005 s’intitule « loi de sauvegarde des entreprises ». L’objectif principal est très clairement affiché : la sauvegarde. Les entreprises connaissent et continueront à connaître des difficultés de manière cyclique. Le rôle du droit est alors de les soutenir dans ce cap difficile. Autrement dit, il s’agit très concrètement de lutter contre des statistiques désastreuses qui soulignent qu’en cas de cessation de paiement, la procédure de redressement aboutit dans 9 cas sur 10 à une liquidation judiciaire, soit à la « mort » de la personnalité morale... seulement, comment expliquer que les défaillances en France se traduisent par ce cuisant échec et que cette situation ne se retrouve pas Outre-Atlantique ? Comment expliquer le dynamisme de la création d’entreprises aux États-Unis ? Après examen, la réponse à cette question peut se faire à l’aide de deux constatations : – l’état d’esprit des entrepreneurs américains : ils sont prêts à tout perdre, acceptent de retomber aussi bas qu’ils sont montés, de repartir à zéro. On apprend bien mieux de son propre échec ;
— — 1. Rapport Assemblée nationale, nº 3651.
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