Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 28

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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

C. com.). La défaillance serait un terme approprié pour désigner la situation de cessation des paiements, c’est-à-dire, lorsque l’entreprise ou la société ne peut plus faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible. Dès lors, on parle de défaillance d’entreprise en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements. L’objectif de ce mécanisme juridique est d’offrir la possibilité aux entreprises de sauvegarder leur activité économique synonyme d’emplois et de croissance. Cependant, l’Insee opère une distinction entre la défaillance et la notion de cessation d’activité qui correspond à l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise et qui survient, le plus souvent lors de départ à la retraite, de problèmes personnels, de décès, de difficultés économiques sans dépôt de bilan... Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent que 10 à 20 % – variable avec le temps et le secteur d’activité – de l’ensemble des cessations d’entreprises.

B - Défaillances et créations d’entreprises : quelle vision en 2011 ?
La loi du 26 juillet 2005 s’intitule « sauvegarde des entreprises ». L’idée principale est de maintenir l’activité des entreprises connaissant des difficultés économiques en offrant plus de souplesse que la loi du 25 janvier 1985 et du 1er mars 1994. La cessation des paiements ne joue plus le rôle de couperet plongeant l’entreprise, dans le meilleur des cas, au cœur des méandres d’un redressement judiciaire qui dans 90 % des cas se termine en liquidation judiciaire. En 2006, les chiffres de l’Insee soulignaient un recul de 11,3 % du nombre des défaillances en France par rapport 2005. En 2008, le nombre de défaillances d’entreprises jugées est en hausse de 13,1 % par rapport à l’année 2007. Les défaillances d’entreprises jugées au cours du mois de janvier 2012 sont en hausse par rapport au mois de décembre 2011 (+ 11,6 %), en données corrigées des variations saisonnières (CVS) et du nombre de jours ouvrables (CJO). Le nombre de défaillances jugées au cours des mois de novembre 2011, décembre 2011 et janvier 2012 est en hausse par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+ 1, 3 %). Pour dresser une photographie de l’état des défaillances et des créations d’entreprises, l’Insee s’est basée sur les données provenant du BODACC recensant les publications mensuelles des jugements intervenus au cours des mois précédents. Tableau 1 : Créations et défaillances d’entreprises d’octobre 2011 à janvier 2012
Octobre 2011
Créations CVS-CJO * hors auto-entrepreneurs Créations Y compris autoentrepreneurs (en données brutes) Défaillances 20 396 46 000

Novembre 2011
22 739 49 283

Décembre 2011
21 902 43 265

Janvier 2012
20 905 49 509

4 215

4 289

3 899

4 351

* Données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables Source : Bodacc, traitement Insee
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