Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 35

CHAPITRE 1 – Défaillances d’entreprises : état des lieux

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2 • DES RÉFORMES JURIDIQUES DE GRANDE AMPLEUR
Les entreprises françaises sont confrontées depuis près de 5 ans à une véritable hémorragie législative. Du droit des sociétés en passant par une recodification du droit du travail, du droit des instruments financiers... Il devient de plus en plus difficile de s’y retrouver dans ce labyrinthe juridique et de s’adapter rapidement à ces modifications. Les réformes se succèdent à grande vitesse annulant les anciennes... vieilles de quelques mois tout au plus. Parfois, il s’agit de modifications en apparence mineure mais pouvant faire toute la différence.

A - La réforme du droit des sociétés du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie)
Parmi les grandes réformes survenues en 2008, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 est incontournable. Cette « modernisation » a eu pour ambition de permettre aux entreprises françaises d’être plus compétitives, plus concurrentielles et de développer le tissu productif par l’encouragement à la création d’entreprises. Ces objectifs se traduisent par 4 volets principaux : – encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Il s’agit de simplifier le statut de ceux qui se lancent dans la création d’entreprise notamment au moyen de la création du statut d’auto-entrepreneur, de donner aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement et de faciliter la transmission des entreprises ; et, faire en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance ; – relancer la concurrence en favorisant, entre autre, l’installation des grandes surfaces, de laisser jouer davantage le libre jeu des prix (cf. la réglementation des soldes) et de mettre au point une régulation plus cohérente ; – renforcer l’attractivité du territoire, notamment en améliorant le régime applicable aux impatriés, ou encore en valorisant notre territoire par l’installation du très haut débit en fibre optique ; – améliorer le financement de l’économie (libéralisation du Livret A, construction de logements sociaux, faciliter l’accès à l’épargne défiscalisée). La loi du 4 août 2008 a réformé le droit des sociétés en rapprochant les régimes juridiques des SARL et SAS et en introduisant le régime de l’auto-entrepreneur... innovation susceptible d’expliquer la croissance des créations d’entreprises en 2008 et premier trimestre 2009.

B - La refonte du droit du travail du 25 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail)
La modernisation de l’économie avait été précédée de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette loi suit la recodification du Code du travail intervenue en mai 2008. Avec cette réforme, le droit du travail est davantage adapté
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