46 MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 3) La portée du Chapitre 11 La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 s’est largement inspirée du Chapitre 11 américain. Pour autant, cette loi comporte des avantages et des inconvénients qui sont résumés par le tableau ci-après. Tableau 7 : Les critères d’appréciation du Chapter 11 américain Étapes Critères d’ouverture Suspension immédiate des poursuites Gestion par le débiteur Avantages – réorganisation rapide avant l’apparition des difficultés financières. – protection immédiate de la masse des biens de la faillite. – économie sur les frais de nomination d’un administrateur judiciaire ; – continuité de l’entreprise. Inconvénients – – – mise en cause de l’efficacité du débiteur en qualité d’administrateur. – – obligation pour les créanciers, Homologation forcée du plan par ce dispositif, à négocier le de réorganisation plan. Conseils de créanciers – assurent le contrôle du debtor in possession. – difficulté de réaliser car peu de volontaires et la faiblesse de l’actif pour le financement du conseil. – longueur, coût élevé et caractère trop judiciaire ; – peu accessible aux petites entreprises. – Durée de la procédure Source : d‘après l’étude de législation comparée nº 135, juin 2004 – La sauvegarde des entreprises en difficulté, www.senat.fr B - Vers une modernisation du traitement des difficultés des entreprises La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté en mettant l’accent sur la négociation et la prévention. Elle comporte des innovations majeures comme la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Cette loi n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2006 et a été complétée dès décembre 2005 par un décret d’application4. — — 4. Le décret nº 2005-1677 pris en application de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été pris le 28 décembre 2005.http://www.senat.fr