CHAPITRE 2 – Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté 49 En plus de la dégradation de la conjoncture économique, l’attractivité montante de la sauvegarde s’explique sans doute par la réforme de l’ordonnance du 18 décembre 2008 même s’il est un peu tôt pour en être sûr. 2) Le décret du 12 janvier 2009 Ce texte vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et apporte quelques améliorations pratiques devenues nécessaires depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005. Son objet porte principalement sur la modification des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble. Section 2 Les principales mesures de la loi du 26 juillet 2005 La réforme du 26 juillet 2005 a refondu totalement le droit des entreprises en difficulté en essayant de proposer aux dirigeants et chefs d’entreprise de nouveaux outils pour anticiper le plus tôt possible leurs difficultés. L’état d’esprit de cette loi est d’éviter tout fatalisme en cas de survenance de difficultés économiques. 1 • LE CONTENU DE LA LOI DE SAUVEGARDE A - Des procédures plus adaptées au besoin des entreprises 1) Redéfinir l’accord amiable La conclusion d’un accord amiable est une solution qui a fait ses preuves mais la faiblesse juridique du dispositif actuel conduit à proposer une redéfinition du procédé. Dès lors, la réforme amène un élargissement du domaine du traitement amiable des difficultés tout en proposant aux créanciers, investisseurs et débiteurs de conclure un accord juridiquement sécurisé. Les conditions d’ouverture des procédures sont élargies, car elles ne permettent actuellement que rarement la mise en œuvre d’une véritable solution pour sauver l’entreprise. L’un des motifs juridiques de cet échec est l’impossibilité d’ouvrir une procédure lorsque l’entreprise rencontre des difficultés sérieuses mais qu’elle n’est pas en cessation de paiements. Le projet met fin à cet obstacle par la création d’une procédure de sauvegarde, destinée, dès que le débiteur justifie de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements, à la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.