Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 51

CHAPITRE 2 – Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté

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paiements. Le législateur prévoit une possibilité de « relèvement »7 de l’interdiction de gérer si le débiteur « présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler » une entreprise.

2 • LES DIFFÉRENTES EXTENSIONS DES PROCÉDURES
A - Extension des procédures aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel
Les professionnels indépendants qui n’ont pas choisi d’exercer en société sont les seuls débiteurs à ne relever d’aucun régime collectif de traitement des dettes en cas de difficultés financières. Les procédures collectives sont applicables aux commerçants, aux agriculteurs, aux artisans et aux personnes morales de droit privé, telles que les sociétés et les associations. Quant à la procédure de rétablissement personnel, elle ne s’applique pas aux dettes professionnelles, ce qui exclut de facto les professionnels indépendants, pour leur passif principal, qui est généralement lié à leur activité. Or, l’application des procédures collectives répond à un besoin reconnu : de nombreux professionnels sont exposés à des difficultés économiques. Elle correspond aussi à une approche concrète de ces difficultés, quelle que soit la forme juridique choisie : l’extension de la procédure prévue au titre 2 du livre 6 du Code de commerce mettra fin à la distorsion actuelle entre les professionnels exerçant sous la forme de sociétés qui bénéficient de cette procédure et ceux exerçant à titre individuel. Plusieurs dispositions particulières sont prévues pour adapter les procédures collectives à leur situation particulière : – la compétence des tribunaux de grande instance s’impose, en raison du caractère non commercial de leur activité, comme cela est déjà le cas pour les agriculteurs, les sociétés civiles ou d’exercice libéral ; – pour les professions réglementées, la consultation de l’instance ordinale ou de l’organisme professionnel dont dépend le débiteur est prévue lors des différentes phases de la procédure ; – les sanctions professionnelles ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de professions réglementées soumises à des règles disciplinaires propres ; – désormais, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est soumise à l’obligation d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; – ces professionnels peuvent avoir recours à la procédure de conciliation, afin qu’il leur soit donné tous les instruments aptes à leur permettre de poursuivre leur activité.

— — 7. Cette possibilité de relèvement n’est pas applicable aux mesures prononcées à l’occasion de procédures clôturées avant le 1er janvier 2006.
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