Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 53
CHAPITRE 2 – Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté
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Cessation des paiements Non Oui, mais seulement si depuis moins de 45 jours Non, mais faire la preuve de difficultés de nature à y conduire Publication Oui Oui, redressement impossible
Confidentialité à l’issue de la procédure Durée maximum de la procédure Nullités d’actes à l’issue de la période suspecte Mandataire de justice
Oui
Oui, si accord constaté Non, si homologation 4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur Non
Publication
Publication
Aucune
12 mois (6+ 6) + 6 mois à la demande du parquet Non
12 mois (6+ 6) + 6 mois à la demande du parquet Possibles
Aucune
Non
Possibles
Mandataire ad hoc
Conciliateur
– Représentant des créanciers – Administrateur : obligatoire si CA>à 3 millions € et 20 salariés ; facultatif en deçà. Non
– Représentant des créanciers – Administrateur : obligatoire si CA>à 3 millions € et 20 salariés ; facultatif en deçà. En fonction de la mission de l’administrateur (assistance ou remplacement du débiteur) Non
– Liquidateur judiciaire ; – Administrateur si poursuite de l’activité et CA >à 3 millions € et 20 salariés.
Dessaisissement du chef d’entreprise
Non
Non
Oui
Possibilité pour le dirigeant de céder ses parts Poursuite de l’activité pendant la procédure Suspension des poursuites individuelles
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui, si capacités de financement suffisantes (bilan au bout de 2 mois) Oui
Non, sauf si une cession apparaît possible (durée de 3 mois au maximum) Oui
Non, mais Non, mais possibilité possibilité d’imposer d’imposer des des délais délais de de paiement à un paiement à créancier. un créancier En fonction de la mission Oui, de fait
Oui
Rôle actif des créanciers
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Oui, organisé par la loi (comités, contrôleurs)
Oui, organisé par la loi (comités, contrôleurs)
Non
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