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MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

outre l’opposition des créanciers minoritaires, sous réserve d’expliquer au tribunal de commerce les raisons n’ayant pas permis d’atteindre l’unanimité. Cette procédure se distingue de la sauvegarde en ce qu’elle est précédée d’une conciliation obligatoire et n’a d’effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum d’un mois (renouvelable une fois), d’où sa qualification « d’accélérée ». Son objectif est d’imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l’activité opérationnelle du débiteur en difficulté (Décret du 3 mars 2011). La SFA pourra être ouverte dès lors que les dirigeants bénéficient du soutien de la majorité qualifiée (fixée au 2/3 des voix). Le décret du 20 septembre 2012 est venu préciser les conditions de seuil pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée : il est maintenant fixé à 25 millions d’euros ; il est abaissé à 10 millions d’euros lorsque le débiteur contrôle, au sens de l’article L. 233-3, I-1° du Code de commerce, une société ayant plus de 150 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’euros.

1 • LES CONDITIONS D’OUVERTURE
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d’un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers pour rendre vraisemblable son adoption dans un délai d’un mois (art. L. 628-1, C. com). Pour être autorisée, le débiteur doit répondre à plusieurs critères : – ne pas être en état de cessation des paiements ; – justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; – assurer que les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ; – justifier d’avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers concernés pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai d’un mois ou deux. L’ouverture de la procédure n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit. Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d’adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Le rapport du conciliateur est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère public. Il est complété par tout élément permettant d’apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l’activité énoncées par ce projet, et l’ampleur du soutien des créanciers. Il comporte également un avis sur l’exactitude de la liste des créances ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu’elle résulte de l’état chiffré joint à la demande
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