Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 83

CHAPITRE 4 – La conciliation

d’ouverture. Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d’adoption du projet de plan par les créanciers concernés.

2 • LA PLACE DES CRÉANCIERS FINANCIERS
L’ouverture de la procédure n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers membres du comité des établissements de crédit (créanciers financiers) et, s’il y a lieu des créanciers obligataires. Pour les créanciers ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l’expert-comptable. Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Dans les dix jours du jugement d’ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l’article L. 628-5. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture. Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire. Si un créancier souhaite contester l’exactitude des informations reçues, il dispose d’un délai pour déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire (art. R. 622-24, C. com). Cette démarche permet d’actualiser les créances réputées déclarées. Après discussion avec le débiteur et l’administrateur, les comités se prononcent sur ce projet dans un délai de 20 à 30 jours. À la demande du débiteur ou de l’administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai (sans être inférieur à 8 jours). Le tribunal arrête le plan dans le délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture. Il peut prolonger ce délai d’un mois au plus. À défaut d’adoption du projet de plan par le comité, et s’il y a lieu l’assemblée des créanciers, et d’arrêté du plan dans le délai d’un mois, le tribunal met fin à la procédure.

3 • LES INTÉRÊTS DE CETTE PROCÉDURE POUR L’ENTREPRISE
La SFA n’affecte pas les salariés et les fournisseurs puisque ces derniers continuent à être payés normalement suivant les délais prévus par les contrats. Les effets de cette procédure (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites...) ne s’appliquent qu’aux créanciers financiers. Pour les autres, l’entreprise continue à fonctionner

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