Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 88

MÉMENTOS LMD – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

ouverte sur demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle est destinée à « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique », le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (art. L. 620-1, C. com.). La procédure de sauvegarde ne peut être demandée et maintenue qu’en l’absence d’état de cessation des paiements. Sinon, elle est automatiquement convertie en redressement ou liquidation judiciaire. Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du Ministère public.

2) La réforme de l’ordonnance du 18 décembre 2008
L’ordonnance du 18 décembre 2008 modifie certaines mesures de la procédure de sauvegarde pour la rendre plus attrayante aux yeux des dirigeants. Même si le nombre de sauvegardes augmente en 2008 par rapport à 2006, son utilisation reste trop faible par rapport aux autres procédures. La sauvegarde sert avant tout à « prévenir » les difficultés de l’entreprise pour garantir le maintien de l’activité et des emplois. Pour répondre à ces objectifs et solliciter davantage les débiteurs à opter pour cette solution, l’ordonnance du 18 décembre 2008 assouplit les conditions d’ouverture et renforce le rôle des dirigeants dans la conduite de la sauvegarde.

B - Les conditions de fond et de forme de l’ouverture de la sauvegarde
1) Les personnes concernées
La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée. Seul le représentant légal de la personne morale est habilité à formuler une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Pour cela, la constitution d’un dossier s’avère nécessaire en vue de permettre au tribunal de se faire une opinion sur le degré de gravité des difficultés rencontrées par l’entreprise. Contrairement à la procédure de conciliation, son ouverture n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas état de cessation des paiements. L’ordonnance du 18 décembre 2008 apporte une précision quant à l’ouverture de la sauvegarde : elle sera ouverte au débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1, C. com.). Désormais, le débiteur n’aura qu’à démontrer que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise

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