Mémentos - Droit des entreprises en difficulté -3 - 97

CHAPITRE 5 – La sauvegarde

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1 • LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, LE DIRIGEANT ET
SES CRÉANCIERS
A - La place renforcée du dirigeant
1) L’administration de l’entreprise par le dirigeant
On constate que tout au long du déroulement de la procédure, le dirigeant n’est pas dessaisi de la gestion de l’entreprise puisque l’administrateur exerce une mission de surveillance ou d’assistance dans sa gestion ou pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur (art. L. 622-3, C. com.). Les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi. Toutefois, dès le jugement d’ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer. L’ordonnance du 18 décembre 2008 étend le rôle et les prérogatives du dirigeant tout au long du déroulement de la procédure de sauvegarde. Désormais, le débiteur peut proposer, lors de sa demande d’ouverture, au tribunal la désignation de l’administrateur judiciaire de son choix (art. L. 621-4, C. com.). Il peut procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine dans le délai fixé par le tribunal, sous réserve que celui-ci soit certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Néanmoins, le juge-commissaire peut procéder à la désignation d’un officier public afin qu’il puisse procéder à cet inventaire en cas de carence du débiteur. Enfin, seul le débiteur pourra solliciter le juge-commissaire pour demander l’autorisation de procéder à des actes de dispositions étrangers à la gestion courante de son entreprise, proposer aux créanciers une substitution de garanties ou saisir le tribunal afin d’ordonner la cessation partielle de l’activité de l’entreprise. C’est à lui également qu’il revient de préparer le projet de plan de sauvegarde et de proposer celui-ci aux créanciers (art. L. 626-2 et L. 626-8). L’ordonnance du 18 décembre 2008 instaure un certain nombre de mesures destinées à faciliter la réorganisation de l’entreprise : – aucune cession ou transfert de biens ou de droits présents dans le patrimoine fiduciaire ne peut intervenir au profit du créancier du seul fait de l’ouverture de la sauvegarde, du non-paiement d’une créance antérieure à cette ouverture ou de l’arrêté du plan de sauvegarde, dès lors que ces biens ou droits font l’objet d’une convention de mise à disposition ; – inopposabilité du gage sans dépossession pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan de sauvegarde, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d’activité ; – la possibilité de payer des créances antérieures au jugement d’ouverture, sur autorisation du juge-commissaire et sous conditions ;
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