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DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
RÉSUMÉ
En raison de la nature alimentaire des prestations de sécurité sociale, il n'est pas rare
qu'un contentieux se forme, lorsque l'assuré se heurte au refus de la caisse de sécurité
sociale d'engager un remboursement.
Par ailleurs, la complexité de la législation, faite de nombreuses lois et des règlements
d'application correspondants, contribue à multiplier les litiges, les textes
étant parfois obscurs et insuffisants.
320. La représentation des assurés sociaux au sein des caisses de sécurité
sociale, fondée sur un souci de démocratie sociale, a justifié après la Seconde
Guerre mondiale la création d'une juridiction spécialisée, elle-même composée
de représentants des assurés et des cotisants et amenée spécifiquement à
connaître des conflits entre les caisses et les assurés sociaux. Cette juridiction
est composée d'un magistrat spécialisé, assisté d'assesseurs issus des milieux
professionnels concernés, notamment du monde des employeurs et des salariés.
Sa compétence s'étend aux litiges concernant l'ensemble des régimes légaux de
sécurité sociale. Initialement, le législateur voulait instituer une unité du
contentieux en la matière ; surtout, le particularisme des litiges concernés,
marqué notamment par la nature alimentaire des prestations, nécessitait
d'adopter une procédure particulière, qui se devait d'être simple, facilement
accessible et favorisant la conciliation.
À ce contentieux de nature judiciaire (section 1) s'ajoutent des contentieux
plus spécifiques (section 2), comme le contentieux de l'expertise médicale, le
contentieux technique et le contentieux du contrôle technique. Il y a lieu, par
ailleurs, d'associer au contentieux de la sécurité sociale les recours que la
victime ou les caisses de sécurité sociale peuvent exercer contre les tiers
responsables des accidents indemnisés par la sécurité sociale (section 3).
Certaines questions reviennent naturellement aux juridictions civiles, pénales
et administratives de droit commun, lorsqu'elles ne sont pas expressément
dévolues aux juridictions d'exception compétentes en matière de sécurité
sociale.
Section 1 Le contentieux judiciaire
On s'interrogera d'abord sur les questions de compétence (§ 1) avant d'aborder
les questions de procédure (§ 2).
§1. Questions de compétence
321. Le contentieux ordinaire des litiges nés de la protection offerte par les
régimes légaux de sécurité sociale est attribué au Tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS). Ce dernier est compétent pour connaître des différends

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