Master - Droit de la protection sociale - 2e - 77

CHAPITRE 1 - DIVERSITÉ DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE
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complémentaire, ainsi que le choix de l'organisme assureur. Condamnant, en
raison d'une atteinte injustifiée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre,
ce qu'il convient d'appeler les « clauses de désignation » et de
« migration », le Conseil constitutionnel a apporté la motivation suivante :
« Si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle
dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit
recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant
un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité
que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance
proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une
atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné
par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini »1
.
Le Conseil constitutionnel condamne de la même façon les « clauses de
recommandation » (celles qui ne font qu'inciter au choix d'un organisme assureur)
dès lors qu'elles rendent plus onéreuses pour les entreprises et les salariés
le choix d'un organisme qui n'est pas visé par ces clauses2
.
Pour aller plus loin
J.-F. AKANDJI-KOMBÉ, « Clauses de désignation et de migration en matière de prévoyance et de
retraite, droit de négociation collective et liberté économique », Dr. soc. 2013, p. 880.
D. ASQUINAZI-BAILLEUX, « Couverture de prévoyance d'entreprise et niveau des prestations », JCP S
2010, no
1053.
J. BARTHÉLÉMY, « Le référendum, source de garanties collectives de prévoyance, Égalité de traitement
et sort social des cotisations de prévoyance, À propos de l'article 17 de la LFSS du
20 décembre 2010 et du décret y afférent du 9 janvier 2012 », Dr. soc. 2012, p. 510.
J.-P. CHAUCHARD, « Deux enseignements à propos de la généralisation de la couverture complémentaire
santé », Dr. ouvrier 2013, p. 626.
P. COIN, « La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire au regard de
l'égalité de traitement », JCP S 2012, no
1442.
B. DORIN et V. ROULET, « Le projet d'accord instaurant des garanties collectives doit être ratifié par
la majorité des inscrits, Note sous Cass. soc. 15 nov. 2011 », JCP S 2012, no
1091.
A. FERREIRA et M. HALLOPEAU,« L'avenir des régimes catégoriels de protection sociale complémentaire
», JCP S. 2011, act. 483 ; « Clauses de désignation et de migration : le débat est-il
clos ? », JCP S 2013, no
1107.
G. GODARD,A.LE FUR,M.DEL SOL, « Prévoyance des expatriés et caractère collectif des garanties
de protection sociale complémentaire : comment concilier l'inconciliable ? », JCP S 2012, no
1145.
1328.
M. HALLOPEAU et P. KLEIN, « Les particularités de l'égalité de traitement en matière de protection
sociale complémentaire », JCP S 2013, no
N. JEAN-MARIE et J. de CALBIAC, « La protection sociale complémentaire à l'épreuve de l'égalité de
traitement, Cass. soc. 11 janvier 2012 », JCP S 2012, no
1156.
X. LAGARDE, « Prévoyance : questions pratiques sur la mise en œuvre de la portabilité », JCP S
2009, no
1400.
1. Décision no 2013/672 DC du 13 juin 2013.
2. Décision no 2013-682 DC du 19 déc. 2013.
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