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PRATIQUE DU DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

conviendra de démontrer l'existence d'une intention prédatrice)173. Cependant, alors que cette méthode fondée sur les coûts et éventuellement l'intention prédatrice était appliquée de façon relativement mécanique auparavant,
l'approche adoptée depuis quelques années semble plus sophistiquée. On citera
par exemple une décision de 2004, dans laquelle plusieurs critères d'appréciation ont été ajoutés ou développés : « le constat d'une telle pratique doit donc se
faire au travers d'une série d'éléments comme l'analyse des marges (il y a prédation si
l'entreprise vend en dessous de ses coûts de production), la possibilité d'éviction (la
prédation n'a de sens que si elle permet l'élimination ou l'affaiblissement de certains
concurrents), les potentialités de récupération des pertes (la présence de barrières à
l'entrée garantit la possibilité de récupération des pertes et l'élimination durable des
concurrents), l'effet structurant de la baisse tarifaire sur le marché, ou la présence ou
non de marques »174. De ce fait, comme dans d'autres domaines du droit français
de la concurrence, l'analyse à effectuer évolue vers une appréciation plus
concrète des effets des pratiques alléguées et du caractère crédible ou non de
la stratégie prédatrice de l'entreprise dominante175.
191. - Intention prédatrice - La jurisprudence européenne sur laquelle le
Conseil de la concurrence s'est fondé depuis plusieurs années pour définir la
pratique de prix prédateurs a toujours requis la démonstration d'un « plan
prédateur » lorsque les prix pratiqués étaient inférieurs aux coûts totaux. Une
décision rendue en 2000 précise qu'« une telle volonté d'élimination peut soit se
manifester par des documents qui en font état, soit être déduite du comportement de
l'entreprise en cause, notamment lorsque sa politique tarifaire est différenciée de sa
politique commerciale habituelle sans qu'aucune autre raison puisse l'expliquer ou
lorsqu'elle a pour cible manifeste un concurrent à éliminer »176. Lorsque les prix
sont inférieurs aux coûts variables, l'intention prédatrice est en principe
présumée. Dans une décision rendue début 2004, il a été considéré que cette
présomption pouvait être suffisante, alors même qu'il avait constaté dans le cas
d'espèce l'absence d'éléments prouvant une intention prédatrice : « dès lors que
la volonté ou l'effet d'éviction n'est pas établie par un faisceau d'indices suffisamment
probants, la pratique de prix prédateurs alléguée par les saisissants ne peut être
démontrée que dans le cadre de la première branche de la jurisprudence Akzo
précitée, selon laquelle le constat de "prix inférieurs à la moyenne des coûts variables"
pratiqués par l'opérateur dominant est suffisant pour démontrer sa volonté d'éliminer
les concurrents »177.

173. Voir par exemple la décision no 00-D-70 du 31 janvier 2001, ou encore la décision
no 11-MC-01 du 12 mai 2011.
174. Décision no 04-D-17 du 11 mai 2004.
175. Décision no 10-D-31 du 12 novembre 2010.
176. Décision no 00-D-70 du 31 janvier 2001. La jurisprudence communautaire généralement
citée est l'arrêt rendu par la CJCE dans l'affaire Akzo le 3 juillet 1991, C 62/86, Rec.
1991, p. I-03359, point 71.
177. Décision no 04-D-10 du 1er avril 2004 ; les principes de la jurisprudence Akzo ont également été développés dans la Décision no 07-D-39 du 23 novembre 2007.

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