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CHAPITRE 3 - ABUS

DE POSITION DOMINANTE

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que, pour être interdite, la politique de prédation ne doit pas nécessairement
viser à évincer définitivement les concurrents du marché, mais peut aussi viser
à ménager au prédateur « une période suffisante d'atténuation de la pression
concurrentielle sans qu'il soit obligé d'engager trop rapidement et de manière répétée
des politiques de prix bas génératrices de pertes pour tirer bénéfice de l'éviction de ses
concurrents ou de leur discipline ». La décision conclut par une étude des effets
concrets de la pratique, tout en précisant qu'il suffit que la prédation ait pour
effet potentiel, au moment où elle est pratiquée, d'évincer le ou les concurrents, pour être considérée comme abusive. Cette décision a toutefois été
annulée par la Cour d'appel de Paris, qui a considéré que le scénario d'une
stratégie de réputation d'agressivité n'était pas crédible en l'espèce201. La
Cour de cassation a confirmé202.
201. - Affaire CHEP France - Dans une affaire de 2009, l'Autorité de la
concurrence a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si un opérateur dominant sur le marché de la location-gestion de palettes logistiques avait
pratiqué des prix prédateurs pour la commercialisation de ses services203. Après
avoir rappelé les principes déjà évoqués dans l'affaire Glaxo Smithkline citée
ci-dessus, selon lesquels l'existence de la prédation est appréciée à travers le
« test de coût », l'Autorité a appliqué ces principes au marché de la
location-gestion des palettes. Cependant, le plaignant dans cette affaire, une
association de distributeurs de fruits et légumes, prétendait que la prédation
n'avait concerné que son secteur d'activité spécifique. Or, l'Autorité a considéré qu'une stratégie de prédation limitée à un segment du marché « apparaît
économiquement peu plausible, puisqu'elle ne permettrait pas d'évincer un concurrent de manière durable, ce dernier pouvant aisément proposer à nouveau son offre à
l'instant même où l'opérateur dominant décide de relever ses prix pour compenser ses
pertes ». S'agissant des modalités de calcul des coûts variables de l'entreprise
mise en cause, l'Autorité a précisé que « sur un marché où le portefeuille de
clients du prestataire est caractérisé par des coûts différents en fonction de la consommation du client concerné, le calcul du coût variable et du prix doit être effectué sur
l'ensemble des clients du portefeuille ». Appliquant ce principe, elle a constaté
que les prix pratiqués étaient inférieurs aux coûts complets mais supérieurs
aux coûts variables de l'entreprise, ce qui impliquait la nécessité de vérifier
l'existence d'une stratégie prédatrice. En l'espèce, l'Autorité a considéré
qu'une telle stratégie était improbable, notamment parce que l'entreprise
mise en cause avait perdu des parts de marché pendant la période de hausse
de ses tarifs, présentée par le plaignant comme la période de récupération des
pertes subies en phase de prédation. L'Autorité a semblé considérer qu'en
réalité l'entreprise s'était rendu tardivement compte du fait qu'elle perdait de
l'argent et qu'elle avait ensuite haussé ses tarifs pour faire cesser cette situation.
201. Cour d'appel de Paris, arrêt du 8 avril 2008, RG no 2007/07008, pourvoi rejeté par la Cour
de cassation, arrêt du 17 mars 2009, BOCCRF no 8 du 3 août 2009.
202. Cour de cassation, arrêt du 17 mars 2009, BOCCRF no 8 du 3 août 2009.
203. Décision no 09-D-33 du 10 novembre 2009.

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