Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1 - 17

Chapitre

1
Champ d'application du droit français
de la concurrence

Plan du chapitre
Section 1

Champ matériel

Section 2

Champ géographique

Section 3

Liens avec le droit communautaire

RÉSUMÉ
Le droit français de la concurrence a un champ d'application très large. Il s'agit d'un
droit pragmatique qui, sans réelle considération pour la forme juridique des entités
concernées, ni pour leur appartenance aux secteurs public ou privé, vise à appréhender les pratiques de tous ceux qui exercent une activité économique et dont
les effets sur la concurrence sont susceptibles de se produire sur le territoire
national. En cela, il se trouve fréquemment en concurrence avec les interdictions
similaires édictées par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
C'est pourquoi le droit européen exerce, comme dans de nombreux autres
domaines, une grande influence sur notre droit national de la concurrence.



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