Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1 - 214

214

GUIDE

PRATIQUE DU DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

au marché, comme l'a par exemple fait le Conseil dans une décision de 2007
concernant le marché français de l'électricité, où coexistent des prix de détail
libres et des prix de détail réglementés (c'est-à-dire fixés par l'État)460. Cependant, l'Autorité a récemment indiqué que « le caractère abusif des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante est en principe déterminé par référence à sa propre
situation et, partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non par référence à
la situation des concurrents actuels ou potentiels »461.
291. - Orientation vers les coûts - On peut débattre de la question de savoir
si une autorité de la concurrence peut imposer pour les prestations d'accès une
tarification « orientée vers les coûts », comme l'impose la réglementation dans
certains secteurs. Le Conseil de la concurrence, même s'il s'est montré réticent,
dans la mesure où le principe d'orientation vers les coûts est en principe
étranger à la théorie économique des infrastructures essentielles, l'a fait dans
quelques affaires. Il a ainsi enjoint à France Télécom de fournir l'accès à sa
base de données annuaire à un tarif « reflétant les coûts »462 et d'« orienter vers
les coûts » l'accès à l'interconnexion pour des prestataires de cartes téléphoniques à Code463. Il a également enjoint à la société TDF de donner accès à ses
équipements de diffusion hertzienne dans « des conditions tarifaires établies de
manière objective, transparente et non discriminatoire, à un prix en rapport avec les
coûts directs et indirects des prestations offertes, y compris une rémunération raisonnable du capital engagé », mais cette décision a été réformée en 2002 par la Cour
d'appel de Paris, qui a estimé qu'au stade du prononcé de mesures conservatoires il était suffisant d'imposer à TDF de pratiquer « un prix proportionné à la
valeur du service qu'elle propose »464. On notera tout de même que, dans sa
première décision faisant expressément application de la théorie des facilités
essentielles, rendue en 1996, le Conseil avait clairement considéré que les
tarifs d'accès devaient être orientés vers les coûts, et que cette décision a été
confirmée par la Cour d'appel de Paris465. L'application du principe d'orientation vers les coûts pose de sérieuses difficultés pratiques de détermination des
coûts qu'il convient de prendre en compte, question qui relève de l'analyse
460. Décision no 07-D-43 du 10 décembre 2007. Il y a notamment été considéré qu'on ne
pouvait, afin d'éliminer un effet de ciseau tarifaire, aboutir à un résultat qui ferait bénéficier aux opérateurs alternatifs de la « rente nucléaire » d'EDF au stade des prix de gros,
sans pour autant les soumettre aux contraintes du tarif de détail réglementé par l'État.
461. Décision no 09-MC-02 du 16 septembre 2009.
462. Décision no 98-D-60 du 29 septembre 1998 ; Cour d'appel de paris, arrêt du 29 juin 1999,
BOCCRF no 14 du 25 août 1999 ; Cour de cassation, arrêt du 4 décembre 2001, pourvoi
no 99-16.642.
463. Décision no 01-MC-07 du 21 décembre 2001.
464. Décision no 02-MC-04 du 11 avril 2002 ; Cour d'appel de Paris, arrêt du 21 mai 2002,
BOCCRF no 12 du 22 août 2002.
465. Décision no 96-D-51 du 3 septembre 1996, confirmée par la Cour d'appel de Paris, arrêt
du 9 septembre 1997, BOCCRF no 17 du 7 octobre 1997. Décision no 97-D-69 du
23 septembre 1997, confirmée par la Cour d'appel de Paris, arrêt du 30 juin 1998,
BOCCRF no 14 du 16 juillet 1998 ; pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 25 janvier
2000, BOCCRF no 3 du 7 mars 2000.

Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1

Table des matières de la publication Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1