Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1 - 305

CHAPITRE 6 - PROCÉDURE

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418. - Proportion de la valeur des ventes - Le développement de la pratique
décisionnelle de l'Autorité permettra sans doute d'établir une approche statistique de la proportion de la valeur des ventes retenue par l'Autorité pour
établir le montant de base, dont l'Autorité a fixé le plafond à 30 % dans son
communiqué du 16 mai 2011. On donnera ici quelques exemples. Dans une
affaire concernant des consignes de prix diffusées par un syndicat professionnel, pratique grave, mais qui avait eu des effets concrets limités au cas
d'espèce, l'Autorité a fixé les montants de base à 9 % de la valeur des
ventes275. Ce même pourcentage de 9 % a été retenu pour sanctionner une
pratique d'imposition et de surveillance de prix de revente d'un fournisseur
de jouets à l'égard de ses distributeurs, pratique grave mais ayant eu un
impact dommageable « très modéré » sur l'économie276. L'Autorité a par
ailleurs retenu une proportion de 16 % des ventes pour une entente horizontale entre concurrents, considéré comme grave et ayant causé un dommage à
l'économie
important
mais
localisé
sur
l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon277. De même, pour des pratiques de cartel particulièrement graves, l'Autorité a retenu une proportion de 20 %278. Dans une
affaire de cartel de prix organisé dans le secteur agricole, l'Autorité a fixé une
proportion de valeur des ventes de 3,5 % à 4 %, pour une pratique jugée grave
mais ayant eu un effet faible sur le marché279. Pour une entente entre concurrents visant à limiter la production de produits, la proportion retenue a pu être
de 16 %280. Dans une affaire comprenant un grief relatif à un pacte de
non-agression entre producteurs français et allemands et des griefs concernant
la création d'entreprises communes dont l'objet était anti-concurrentiel,
l'Autorité a fixé ce pourcentage, respectivement, à 19 % et 17 %281. Dans
une affaire concernant un abus de position dominante par voie de discrimination tarifaire, l'Autorité a retenu une proportion de la valeur des ventes de
5 %282. Dans une affaire concernant des pratiques d'éviction de la part d'un
ex-monopole, la proportion retenue a été de 6 %283, tandis que dans une
affaire relative à des pratiques de dénigrement par une entreprise dominante
dans le secteur du médicament, la proportion retenue était de 13 %284.
Comme on le voit, la pratique de l'Autorité reste donc très différenciée et la
nouvelle méthodologie introduite en 2011 ne permet de pas de déterminer
avec précision les sanctions encourues.

275.
276.
277.
278.
279.
280.
281.
282.
283.
284.

Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision
Décision

no 12-D-02
no 11-D-19
no 12-D-06
no 11-D-17
no 12-D-08
no 13-D-03
no 12-D-09
no 12-D-24
no 12-D-25
no 13-D-11

du
du
du
du
du
du
du
du
du
du

12 janvier 2012.
15 décembre 2011.
26 janvier 2012.
8 décembre 2011 ; Décision no 13-D-12 du 28 mai 2013.
6 mars 2012.
13 février 2013.
13 mars 2012.
13 décembre 2012.
18 décembre 2012.
14 mai 2013.
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