Guides Pro - Guide pratique du droit français de la concurrence -1 - 333

CHAPITRE 6 - PROCÉDURE

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Code de commerce, étant toutefois précisé que le contenu des engagements
doit être, selon l'Autorité, interprété de façon stricte516.
444. - Communiqué de l'Autorité relatif aux engagements - L'Autorité a
publié le 2 mars 2009 un communiqué relatif à la procédure d'engagements,
qui décrit la procédure avec plus de détails. Il ressort notamment de ce communiqué que le recours aux engagements n'est pas envisageable en cas de cartels
et qu'il n'est en principe pas opportun dans les cas d'accords horizontaux,
d'accord verticaux ou de pratiques unilatérales susceptibles de revêtir une
particulière gravité ou d'avoir d'ores et déjà porté une atteinte caractérisée à
la concurrence et à l'économie. Cependant, l'Autorité peut privilégier un
objectif de maintien ou de rétablissement volontaire de la concurrence. Il a
en été décidé ainsi concernant des accords horizontaux dans le secteur
bancaire. En l'espèce, la mise en œuvre de la procédure d'engagements était
jugée de nature à garantir une modification profonde du comportement des
entreprises et un retour à la fois rapide et pérenne à un environnement concurrentiel effectif517.
445. - Décision se prononçant sur les engagements - L'Autorité statue par
décision motivée, de manière préliminaire sur la qualification des pratiques
dénoncées, puis sur le caractère acceptable ou non des engagements pour y
remédier. L'évaluation préliminaire des pratiques au regard du droit de la
concurrence ne constitue pas un précédent qui lierait l'Autorité pour la qualification d'autres pratiques similaires518. Elle permet seulement de mettre un
terme à des « préoccupations de concurrence » susceptibles de constituer des
pratiques anticoncurrentielles. Il est en principe considéré qu'un simple engagement de se conformer au droit de la concurrence à l'avenir ne devrait pas
suffire à justifier le classement de l'affaire sans prononcer de sanctions, surtout
dans le cas d'une infraction grave519. Ont en revanche été acceptés, par
exemple, des engagements consistant à proposer de nouveaux contrats520 ou
modifier un contrat existant521, à supprimer une clause d'exclusivité et les
systèmes de primes afférents522, à modifier la durée d'un contrat523, à modifier
les conditions d'accès à certains services524, à modifier une politique tarifaire525,
à modifier un Code de bonne conduite diffusé par une association

Décision no 10-D-34 du 9 décembre 2010 ; Décision no 11-D-10 du 6 juillet 2011.
Décision no 12-D-17 du 5 juillet 2012.
Décision no 08-D-25 du 29 octobre 2008.
Décision no 06-D-09 du 11 avril 2006.
Décision no 06-D-24 du 24 juillet 2006 ; Décision no 10-D-06 du 26 février 2010.
Décision no 10-D-29 du 27 septembre 2010.
Décision no 09-D-32 du 26 octobre 2009.
Décision no 09-D-32 du 26 octobre 2009 ; Décision no 10-D-29 du 27 septembre 2010
concernant non pas la modification de la durée mais la modification de la faculté de résiliation.
524. Décision no 06-D-40 du 20 décembre 2006 ; Décision no 09-D-06 du 5 février 2009.
525. Décision no 05-D-29 du 16 juin 2005 ; Décision no 09-D-06 du 5 février 2009 ; Décision
no 10-D-29 du 27 septembre 2010.

516.
517.
518.
519.
520.
521.
522.
523.
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