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CHAPITRE 6 - PROCÉDURE

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l'Autorité551. Par ailleurs, l'article L. 462-7 prévoit que la prescription est
acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation
de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci552. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque (i) une ordonnance d'autorisation d'une enquête lourde (visites et saisies) fait l'objet d'un
appel ou lorsque le déroulement d'une telle enquête a fait l'objet d'un
recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ; (2) la décision de
l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8, à
compter du dépôt de ce recours. Il a par ailleurs été jugé que des faits prescrits
peuvent être évoqués dans le cadre d'une procédure pour la compréhension de
pratiques non prescrites, « à la condition qu'ils ne soient ni qualifiés, ni poursuivis
et qu'il n'en soit pas tiré de conséquences quant à la gravité des faits »553. Sur le plan
méthodologique, il convient, en premier lieu, d'examiner quel a été le point de
départ du délai de prescription et, en second lieu, de rechercher si des actes de
procédure ont par la suite interrompu le délai de prescription.
449. - Point de départ de la prescription - Pour des pratiques instantanées, le
point de départ de la prescription se situe le lendemain du jour où l'acte a été
accompli. Les pratiques instantanées sont « des pratiques consommées en un trait
de temps dès la commission des faits qui les constituent. Dans ce cas, le point de
départ de la prescription se situe le lendemain du jour où l'acte a été accompli »554.
Par exemple, le point de départ de la prescription en matière d'ententes sur
appel d'offres est en principe constitué par la remise des offres faites par les
entreprises555. De même, pour un potentiel abus de position dominante
concernant les conditions dans lesquelles un contrat a été conclu, le délai
court à compter de la conclusion du contrat556. Pour les pratiques continues,
qui se poursuivent dans le temps, le délai de prescription ne commence à
courir qu'à compter de la cessation de ces pratiques. La pratique est considérée
comme continue « lorsque l'état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération
constante ou la persistance de la volonté coupable de l'auteur après l'acte initial. Il
s'agit de pratiques caractérisées par la continuité de la volonté anti-concurrentielle
sans qu'un acte matériel ait nécessairement à renouveler la manifestation dans le
temps, de telle sorte que le calcul du point de départ de la prescription ne commencera
551. Sur l'application de cette règle concernant des actes interruptifs de prescription dans le
cadre d'une procédure pénale, voir la décision no 11-D-02 du 26 janvier 2011, confirmée
sur ce point par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2012, BOCCRF no 9 du
23 octobre 2012.
552. Sur l'application de cette règle dans le temps, voir l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du
5 mai 2011, BOCCRF no 7 du 22 juillet 2011, cassé par la Cour de cassation par un arrêt
du 15 mai 2012, pourvoi no 11-18.507. Cf. aussi, dans la même affaire, l'arrêt de la Cour
d'appel de Paris du 10 octobre 2013, RG 2012/13744.
553. Cour d'appel de Paris, arrêt du 29 janvier 2002, BOCCRF no 5 du 27 mars 2002.
554. Décision no 07-D-41 du 28 novembre 2007 ; Cour de cassation, arrêt du 15 mars 2011,
pourvoi no 09-17.055, BOCCRF no 4 du 21 avril 2011.
555. Décision no 07-D-11 du 28 mars 2007 ; Décision no 10-D-19 du 24 juin 2010.
556. Décision no 11-D-09 du 8 juin 2011.
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