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GUIDE

PRATIQUE DU DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

l'instruction pénale, qui ne constitue pas un acte d'instruction et ne requiert
pas le prononcé d'une ordonnance de transmission, (2) les procès-verbaux et
rapports d'enquête doivent être communiqués avec les pièces qui les accompagnent et qui sont nécessaires à leur exploitation (par exemple les documents
sous scellés, les annexes des procès-verbaux d'audition, etc.), (3)
l'article L. 463-5 du Code de commerce ne prévoit aucune restriction dans
l'utilisation des pièces pénales communiquées, qui peuvent donc fonder les
griefs de la même façon que les pièces issues d'une enquête administrative,
sans qu'il soit systématiquement nécessaire de procéder à des actes d'investigation complémentaires, (4) une fois versées au dossier, les pièces d'origine
pénale sont opposables aux parties dans les mêmes conditions que les autres
pièces rassemblées lors de l'instruction de l'affaire par le rapporteur652. Il a été
soutenu que cet article était contraire au principe de l'égalité des armes de
l'article 6§ 1 CEDH. Cependant, pour la Cour de cassation, cette « prérogative
permettant au Conseil de demander [...] aux juridictions d'instruction et de jugement
la communication des procès-verbaux ou rapports d'enquête [...] lesquels sont à la
suite de la notification des griefs, communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, ne constitue pas par elle-même une atteinte au principe de l'égalité des
armes »653. En outre, il a été jugé que rien n'empêche le rapporteur de l'Autorité de prendre connaissance du dossier pénal dans le cabinet du juge d'instruction et de demander des pièces qu'il estime en relation directe avec les faits
dont l'Autorité est saisie, à partir du moment où le juge vérifie que cette relation directe existe bien et effectue lui-même la sélection des pièces654. De
même, il a été jugé que la longueur de la procédure de communication des
pièces du dossier pénal par le juge d'instruction et la présence, lors de cette
procédure, d'un rapporteur et d'un commissaire de la DGCCRF dans le
bureau du juge ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur
la décision de sélection des documents par le juge.655 Enfin, l'Autorité de la
concurrence n'a pas à attendre que le juge pénal ait statué pour qualifier au
regard des règles de concurrence les comportements dénoncés devant lui656.
477. - Communication des éléments d'un dossier de l'Autorité à d'autres
juridictions - L'article L. 462-3 alinéa 2 du Code de commerce, donne la
possibilité à l'Autorité de la concurrence de transmettre, à toute juridiction
qui la consulte ou lui demande de produire des pièces, tout élément qu'elle
détient concernant des pratiques anticoncurrentielles relevées dans une
affaire dont la juridiction est saisie. Deux exceptions limitent cette prérogative : (1) les pièces demandées ne doivent pas être déjà à la disposition d'une
652. Décision no 06-D-07 du 21 mars 2006.
653. Cour de cassation, arrêts du 13 octobre 2009, pourvois no 08-17.269 et 08-18.224,
BOCCRF no 10 du 13 novembre 2009.
654. Cour de cassation, arrêt du 13 octobre 2009, BOCCRF no 10 du 13 novembre 2009.
655. Décision no 10-D-39 du 22 décembre 2010, confirmée su ce point par la Cour d'appel
de Paris, arrêt du 29 mars 2012, BOCCRF no 9 du 23 octobre 2012.
656. Décision no 05-D-69 du 15 décembre 2005.

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