DROIT 70 DES LOGICIELS souvent application de la prescription applicable en matière de responsabilité civile. Le point de départ de la prescription est le jour où l'auteur a pris connaissance des faits litigieux et de la manifestation du dommage. La prescription de l'action visant à défendre les droits de l'auteur (sa faculté d'engager des poursuites) n'emporte pas d'incidence sur l'existence et l'exercice du droit (CA Paris, 18 fév. 2000). ■ La contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme a) Champ d'application La contrefaçon est distincte de la concurrence déloyale et du parasitisme qui ne répondent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon requiert une atteinte à un droit de propriété tandis que la concurrence déloyale ou le parasitisme fondés sur la responsabilité civile extracontractuelle de l'article 1240 du Code civil, sanctionnent une faute commise par un concurrent et un manquement à la loyauté dans la vie des affaires. Le parasitisme consiste à profiter indûment et en connaissance de cause de la valeur économique créée par un acteur économique concurrent ou non. Il consiste à se placer dans un sillage pour « piller » les efforts d'un tiers. Un titulaire de droits de propriété intellectuelle peut fonder son action sur la seule concurrence déloyale, particulièrement si la contrefaçon est difficile à caractériser ou l'existence de ses droits incertaine. La Cour de cassation rappelle qu'une action engagée sur le fondement de la concurrence déloyale ne requiert pas de faits distincts de la contrefaçon alléguée si des droits privatifs sur les créations litigieuses ne sont pas reconnus par le juge (Cass. com., 12 juin 2007). b) Mise en œuvre La jurisprudence n'admet traditionnellement pas le cumul de l'action en contrefaçon avec celle en concurrence déloyale, car deux actions ne peuvent venir sanctionner un même fait. Cette règle connaît une exception si l'action en concurrence déloyale sanctionne un fait distinct de celui dont la condamnation est recherchée au titre de la contrefaçon (ex. : la reprise d'éléments qui ne relèvent pas du droit de la propriété intellectuelle comme les fonctionnalités). En pratique, la concurrence déloyale est invoquée à titre subsidiaire pour pallier un éventuel rejet de la demande en contrefaçon.