78 DROIT DES LOGICIELS que le montant des dommages et intérêts peut désormais aller au-delà du seul préjudice. La victime de contrefaçon dispose désormais du choix entre deux méthodes d'évaluation de son préjudice : analytique ou forfaitaire (voir schéma page suivante). Afin d'évaluer les dommages et intérêts de la victime, le juge doit prendre en considération « distinctement » les éléments suivants (CPI, art. L. 331-1-3) : - les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée (manque à gagner et perte subie) ; - les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels ; - le préjudice moral causé au titulaire de ces droits. Le demandeur peut également demander à titre d'alternative une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser l'œuvre à laquelle l'atteinte a été portée. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : - le rappel des produits litigieux composant la masse contrefaisante des circuits commerciaux pour destruction ou confiscation (CPI, art. L. 331-1-4 al. 1) ; - la publication par extrait du jugement aux frais de la partie perdante dans la presse ou en ligne (CPI, art. L. 331-1-4 al. 2) ; - la confiscation de tout ou partie de la recette procurée par la contrefaçon (CPI, art. L. 331-1-4 al. 4) ; - le remboursement des frais d'avocat (CPC, art. 700) et dépens de l'instance.