89 CHAPITRE 6 - Les bases de données par des agents assermentés (CPI, art. L. 343-3) et la saisie-contrefaçon (CPI, art. L. 343-1 al. 3). a) Peines principales L'extraction illicite est sanctionnée par des peines d'amende et d'emprisonnement. Infraction CPI, art. L. 343-4 Incrimination Sanction 3 ans d'emprisonnement et Porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données 300 000 euros d'amende tels que définis à l'article L. 342-1 du CPI b) Peines complémentaires Des peines complémentaires facultatives sont encourues par le contrefacteur. Infraction Peines complémentaires et facultatives CPI, art. L. 343-5 - Condamnation des personnes physiques à retirer à leurs frais des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. - Destruction aux frais du condamné ou remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. - Affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation aux frais du condamné. c) Circonstances justifiant une augmentation des peines La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a porté l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données quand le délit est commis en bande organisée à des peines de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 343-4).