En Poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme - 13
Signé en 1983, le protocole n° 6 abolit la peine de mort mais
prévoit des dérogations possibles en temps de guerre. Il est complété en 2002 par le protocole n° 13 qui proscrit la peine de
mort en toutes circonstances.
Enfin, le protocole n° 12 interdit la discrimination dans la
jouissance de tout droit reconnu par la loi.
L'enrichissement reste cependant à la carte et permet un engagement au choix des États.
La Russie et l'Azerbaïdjan n'ont même pas signé le protocole n° 13
alors que l'abolition de la peine de mort constitue désormais un
préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe (ass. parlementaire,
résolution 1807 (2011), 14 avril 2011).
Quant à la France, elle s'obstine à refuser de signer le protocole n° 12 au motif qu'elle est dotée d'un arsenal juridique de lutte
contre la discrimination suffisamment développé.
Les protocoles procéduraux
Les protocoles procéduraux ont radicalement changé le visage
du système procédural. En effet, le système originel restait à plusieurs égards insatisfaisant :
- la responsabilité du contrôle reposait sur trois institutions : la
Commission européenne des droits de l'homme, chargée de
connaître de la recevabilité des requêtes, le Comité des ministres et la Cour ;
- de plus, pour que ce contrôle se fasse, les États devaient avoir
reconnu au préalable la juridiction ;
- enfin, le recours individuel était optionnel. Le système était
fondamentalement pensé autour du recours interétatique.
Les premiers protocoles procéduraux ont permis quelques ajustements.
Le protocole n° 2 (entré en vigueur en 1970) attribue à la Cour
la compétence de délivrer des avis consultatifs. Les protocoles n° 3 et n° 5 (respectivement entrés en vigueur en 1970 et
1971) modifient certaines modalités techniques relatives
au Conseil des ministres.
Le protocole n° 9 (entré en vigueur en 1994), rendu caduc avec
l'entrée en vigueur du protocole n° 11 en 1998, ouvrait aux requérants individuels la possibilité de porter leur cause
devant la Cour, sous réserve de l'acceptation de la saisine par un
comité de filtrage.
Adopté en 2013 suite à un cycle de conférences consacrées à
l'avenir de la Cour - Interlaken (18-19 février 2010), Izmir
(25-27 avril 2011), Brighton (18-20 avril 2012) -, le protocole n° 15
donne un fondement conventionnel au principe de
La Convention EDH, des origines à nos jours
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