En Poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme - 17

- l'insoumission à une ordonnance rendue, conformément à
la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une
obligation prescrite par la loi ;
- la conduite devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il
existe des raisons plausibles de soupçonner une personne
d'avoir commis une infraction ou des motifs raisonnables de
croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
- les mesures d'éducation surveillée ;
- le risque de propagation de maladie contagieuse, l'aliénation,
la toxicomanie et l'alcoolisme ;
- le vagabondage et la gestion de l'immigration illégale.
L'article 6 est probablement la disposition la plus connue de la
Convention (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni). Le
paragraphe 1 garantit le droit à un procès équitable en matière
pénale et civile, c'est-à-dire le droit pour toute personne à ce que
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable, par un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi. Le paragraphe 2 protège la présomption d'innocence tandis que le troisième et dernier paragraphe prévoit les
droits de la défense parmi lesquels figurent :
- le droit pour l'accusé d'être informé, dans le plus court délai,
dans une langue compréhensible de lui et de manière détaillée, de la nature et de la cause des accusations portées ;
- le droit pour l'accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit de se défendre
lui-même ou de bénéficier de l'assistance d'un défenseur de
son choix, le cas échéant gratuitement ;
- le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge
et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
- le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète.
L'article 7 consacre deux principes voisins : le principe de légalité des peines (nulla poena sine lege) et le principe de
non-rétroactivité des lois pénales plus sévères (CEDH,
22 novembre 1995, S.W. c/ Royaume-Uni).
L'article 8 relatif au droit à la vie privée et familiale fait partie
des articles qui ont le plus permis à la CEDH de déduire d'autres
droits. Il fut le premier article à être placé sous les auspices de l'autonomie personnelle (CEDH, 29 avril 2002, Pretty c/ RoyaumeUni). Il comporte une clause d'ordre public qui autorise les ingérences nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Les droits protégés
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